Prestation compensatoire : estimation et calcul
Un ordre de grandeur de la prestation compensatoire, calculé selon trois méthodes publiées par des praticiens, avec leurs formules et leurs limites. Le même calcul, que vous soyez l'époux qui la verserait ou celui qui la recevrait.
Exemple de calcul
Exemple fictif : 3 800 € et 1 600 € de revenus, 15 ans de vie commune, 45 ans, 2 enfants
Ordre de grandeur : entre 25 100 € et 101 200 € en capital, selon les méthodes.
1. L'écart
Écart de revenus : 2 200,00 € par mois.
Revenus retenus : 3 800 € et 1 600 €.
2. La durée
15 ans de vie commune pendant le mariage ; âge 45 ans.
Coefficient d'âge : 1,27.
3. Trois méthodes
- PilotePC
- 25 146 €
- 20 % sur 8 ans
- 42 240 €
- Tiers
- 101 200 €
4. Ordre de grandeur
de 25 100 €à 101 200 €en capital, estimation
Repère central (PilotePC) : 25 100 €.
Et maintenant ?
Le montant se négocie entre avocats ou se décide par le juge ; versé en capital dans les 12 mois, il ouvre une réduction d'impôt. Prestation compensatoire et impôts
PilotePC, ligne à ligne
- Écart mensuel de revenus retenu
- 2 200,00 €
- Unité60 % de l'écart
- 1 320,00 €
- × durée de vie commune15 ans
- 19 800,00 €
- × coefficient d'âge1 + (âge − 18) ÷ 100
- 1,27
- Estimation PilotePC
- 25 146 €
- Capacité d'épargne sur 8 ans de l'époux qui paierait30 % de son revenu × 96 mois
- 109 440 €
- Aucune de ces méthodes n'est officielle. Le juge décide au cas par cas, selon les critères de l'article 271 du Code civil (âge, santé, durée du mariage, choix professionnels, patrimoine, droits à la retraite), et peut refuser toute prestation.
- Repère : en 2013, la moitié des prestations en capital était inférieure à 25 000 € (ministère de la Justice).
En bref
Il n'existe ni barème officiel ni simulateur public de la prestation compensatoire. Le juge la fixe au cas par cas, selon les critères de l'article 271 du Code civil, ou les époux la fixent ensemble dans leur convention. L'outil donne une fourchette selon trois méthodes de praticiens : un point de départ pour discuter, jamais un montant dû.
Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
C'est une somme qu'un époux peut devoir à l'autre au moment du divorce. Le Code civil la définit ainsi (article 270) : une prestation « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La prestation compensatoire prend le relais d'une autre façon : elle ne couvre pas un besoin alimentaire, elle corrige un écart de niveau de vie. On l'appelle aussi « pension compensatoire » ou « indemnité compensatoire ».
Dans cette page, l'époux qui la doit est appelé débiteur, celui qui la reçoit créancier. La loi la veut forfaitaire : en principe, c'est un capital dont le montant est fixé une fois pour toutes, par le juge ou par les époux dans leur convention. Elle peut être due dans tous les divorces, par consentement mutuel comme devant le juge. Qui peut la demander, et quand : voyez les conditions et les cas de refus.
Existe-t-il un barème ou un simulateur officiel ?
Non. La loi énumère des critères, pas une formule. Il n'existe aucune table de référence comme celle qui sert à calculer la pension alimentaire des enfants.
Le « simulateur prestation compensatoire de Service-Public » que beaucoup cherchent n'existe pas : au 20 octobre 2026, Service-Public.fr ne propose aucun simulateur pour la prestation compensatoire. Les outils que l'on trouve en ligne, celui-ci compris, sont privés.
Le ministère de la Justice a bien fait étudier, fin 2004, la faisabilité d'un barème, à travers une consultation des cabinets d'avocats menée par la mission de recherche Droit et Justice. L'étude n'a pas eu de suite pour la prestation compensatoire. Ce sont donc des praticiens, magistrats, avocats et notaires, qui ont publié leurs propres méthodes.
Comment lire l'estimation
Le simulateur applique trois méthodes publiées, puis affiche une fourchette : du résultat le plus bas au plus haut, arrondis à la centaine d'euros. Le repère central est celui de la méthode PilotePC, la plus complète.
Le résultat s'affiche en trait tireté. Ce trait signale une estimation : un ordre de grandeur pour ouvrir la discussion, pas un montant dû ni une décision.
Quelques règles pour que le calcul ait un sens :
- les revenus sont les revenus mensuels nets imposables de chaque époux, revenus du patrimoine compris. Laissez de côté les allocations familiales et la pension versée pendant la procédure au titre du devoir de secours ;
- la durée est celle de la vie commune pendant le mariage : du mariage à la séparation. La vie commune avant le mariage n'entre pas dans le calcul de PilotePC ;
- l'âge est celui de l'époux qui gagne le moins ;
- si les revenus sont égaux, ou si l'écart joue dans l'autre sens, l'outil ne donne aucun montant.
L'outil affiche aussi un contrôle : ce que l'époux qui gagne le plus peut raisonnablement épargner en 96 mois. Quand l'estimation dépasse ce plafond, il le signale.
Les trois méthodes de calcul
Aucune de ces méthodes n'est officielle ni imposée au juge. Leurs auteurs le disent eux-mêmes : appliquées au même couple, les méthodes publiées donnent des résultats très éloignés les uns des autres. C'est pourquoi l'outil en montre trois, côte à côte.
PilotePC, la méthode principale
Auteurs : J.-C. Bardout, magistrat à Toulouse (déjà à l'origine de la table de référence des pensions pour enfants), S. Truche, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, et deux avocates toulousaines, I. Lorthios et N. Dupont. Publication : revue AJ Famille (Dalloz), 2013 puis octobre 2014, avec cinq cas chiffrés.
La formule, en mots :
- On calcule l'écart entre les revenus mensuels des deux époux. Les biens propres qui ne rapportent rien sont comptés comme s'ils rapportaient 3 % par an. Ce que chacun dépense pour les enfants est déduit de ses revenus.
- On en retient 60 % : c'est l'« unité de mesure ».
- On multiplie cette unité par le nombre d'années de vie commune pendant le mariage.
- On applique un coefficient d'âge de l'époux qui gagne le moins : 1 + (âge − 18) ÷ 100. Le coefficient augmente avec l'âge.
- On ajoute une réparation retraite : son salaire mensuel avant l'arrêt, multiplié par le nombre d'années où il n'a pas cotisé pendant le mariage (pour élever les enfants, par exemple).
- On contrôle le résultat : il ne devrait pas dépasser 30 % du revenu de l'époux qui gagne le plus, sur 96 mois.
Une précision, par transparence : le texte de 2014 parle de la moitié de l'écart, mais tous les cas chiffrés publiés par les auteurs correspondent à 60 %. L'outil retient ce taux, qui redonne leurs résultats. Le logiciel en ligne des auteurs, consulté le 20 octobre 2026, le confirme : il retient 60 % de l'écart, ainsi que 3 % de rendement du patrimoine et 30 % de capacité d'épargne.
« 20 % de l'écart sur 8 ans »
Origine : une pratique attribuée aux juridictions du fond (les tribunaux et les cours d'appel), décrite par S. David et ses coauteurs dans le dossier de la revue AJ Famille d'octobre 2014 comme « largement répandue chez les juridictions du fond ».
La formule, en mots : l'écart mensuel de revenus, multiplié par 20 %, puis par 12 mois et par 8 ans.
Cette méthode est simple, mais elle ignore l'âge et la durée du mariage. Les auteurs du dossier critiquent d'ailleurs l'usage de ces 8 ans : la loi les prévoit pour échelonner le paiement d'un capital, pas pour en calculer le montant. L'outil n'affiche donc ce repère que pour une vie commune d'au moins 8 ans.
La « méthode du tiers »
Origine : une des douze méthodes attribuées à des juges aux affaires familiales lors d'une consultation d'avocats lancée fin 2004 pour le ministère de la Justice. Elle a été publiée dans la revue AJ Famille en 2005, puis reprise par J.-C. Bardout dans une note de 2015 (archive ouverte HAL).
La formule, en mots : le tiers de l'écart mensuel de revenus, multiplié par 12 mois, puis par un nombre d'années égal à la moitié de la durée du mariage, plus 2 ans par enfant.
C'est une pratique ancienne, recensée en 2004 : rien ne dit qu'elle soit encore appliquée telle quelle. Elle sert ici de point de comparaison.
Un exemple de calcul
Exemple fictif : un mariage long, deux enfants
Un couple marié depuis longtemps, deux enfants, des revenus nets imposables nettement différents. Voici ce que donnent les trois méthodes, sans patrimoine ni années sans cotisation retraite.
- Écart mensuel de revenus
- 2 200 €
- PilotePC
- 25 146 €
- 20 % de l'écart sur 8 ans
- 42 240 €
- Méthode du tiers
- 101 200 €
- Ordre de grandeur (estimation)
- 25 100 € à 101 200 €
Cet ordre de grandeur ne tient compte ni de la santé, ni du patrimoine après partage, ni des droits à la retraite de chacun.
Un mariage court : souvent rien, ou peu
La durée du mariage pèse beaucoup. Le ministère de la Justice l'a rappelé au Sénat en 2020 : « Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une union brève conduit la plupart du temps à une absence de prestation compensatoire. »
Exemple fictif : un mariage court, sans enfant
Un couple marié depuis quelques années seulement, sans enfant, avec un écart de revenus modéré.
- Écart mensuel de revenus
- 1 500 €
- PilotePC
- 4 104 €
- 20 % de l'écart sur 8 ans
- vie commune de moins de 8 ans
- Méthode du tiers
- 12 000 €
- Ordre de grandeur (estimation)
- 4 100 € à 12 000 €
La méthode des 20 % n'est pas appliquée : la vie commune est trop courte. Pour un mariage aussi bref, un juge peut aussi refuser toute prestation.
Ce que le juge regarde : l'article 271 du Code civil
La prestation est fixée « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre », en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution « dans un avenir prévisible ». Le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au point 4.
Le mot « notamment » rend la liste ouverte. Chaque époux remet une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272).
Les montants observés
Le seul repère officiel est une étude du ministère de la Justice publiée en 2016, sur les divorces de 2013 :
- une prestation compensatoire était prévue dans 19 % des divorces ;
- la moitié des capitaux versés en argent était inférieure à 25 000 € ;
- un sur dix dépassait 99 800 €.
Ces chiffres ont plus de dix ans et n'ont pas été mis à jour. Ils donnent une idée de l'étendue des montants, pas une norme.
Les limites de l'outil
Ce que le simulateur ne mesure pas
- L'âge au-delà de 62 ans : la formule publiée en 2014 contient une coquille après cet âge. L'outil suit le logiciel des auteurs, qui fait baisser le coefficient d'âge d'un centième par année au-delà de 62 ans.
- Les changements de revenus prévisibles : retraite proche, fin de contrat, reprise d'activité. PilotePC sait les intégrer, l'outil ne les demande pas.
- Le patrimoine après partage : l'outil ne compte que les biens propres qui ne rapportent rien. Ce que chacun recevra au partage des biens du couple peut changer beaucoup le résultat.
- La santé et les choix de carrière ne sont pris en compte qu'à travers l'âge et les années sans cotisation retraite.
- La fiscalité change le coût réel : voyez la prestation compensatoire et les impôts.
Le juge peut aussi refuser toute prestation, même quand un écart de revenus existe. La forme du paiement (capital, versements sur plusieurs années, rente) est expliquée dans la page sur la durée et la révision. Les sources et les choix de calcul sont détaillés dans notre méthode.
Pour avancer
Rassemblez les derniers avis d'imposition, les fiches de paie et une estimation des biens de chacun : ce sont les éléments de la déclaration sur l'honneur. Faites le calcul ensemble avec les mêmes chiffres, puis discutez-en avec vos avocats. Un notaire peut évaluer les biens. Si vous avez des enfants, calculez aussi la pension alimentaire selon la table de référence.
Questions fréquentes
Comment calculer une prestation compensatoire ?
Aucune formule n'est fixée par la loi. Le juge part des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre, puis regarde la durée du mariage, l'âge, la santé, les choix de carrière, le patrimoine et la retraite. Des praticiens ont publié des méthodes chiffrées : la plus complète, PilotePC, part de 60 % de l'écart mensuel de revenus, multiplié par la durée de la vie commune et corrigé selon l'âge. Le simulateur de cette page les applique.
Existe-t-il un simulateur de prestation compensatoire sur Service-Public ?
Non. Service-Public.fr propose des simulateurs pour la pension alimentaire des enfants, mais aucun pour la prestation compensatoire. Les outils que l'on trouve en ligne sont privés et reposent sur des méthodes de praticiens, comme celui-ci.
Quel est le montant moyen d'une prestation compensatoire ?
Le seul repère officiel date de 2013 : la moitié des prestations versées en capital, en argent, était inférieure à 25 000 €, et une sur dix dépassait 99 800 € (ministère de la Justice, Infostat Justice n° 144). Ces montants sont anciens et varient beaucoup d'un couple à l'autre.
Qui paie la prestation compensatoire, le mari ou la femme ?
Celui des deux époux dont les conditions de vie seront les meilleures après le divorce, quel que soit son sexe. La loi parle seulement de « l'un des époux ». Dans la plupart des cas, c'est l'époux qui gagne le plus, mais le patrimoine, l'âge et la retraite comptent aussi.
Pension compensatoire, indemnité compensatoire : est-ce la même chose ?
Oui, ce sont des façons courantes de parler de la prestation compensatoire. Ce n'est en revanche ni une pension alimentaire, ni une indemnité pour faute : elle compense un écart de conditions de vie créé par le divorce. Voyez les différences avec la pension alimentaire.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Prestation compensatoire (Service-Public.fr)
- Code civil, articles 270 à 281 (prestation compensatoire) (Légifrance)
- Code civil, article 271 (critères de la prestation compensatoire) (Légifrance)
- J.-C. Bardout, « Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ? » (2015) (HAL, archive ouverte)
- Infostat Justice n° 144 (septembre 2016, données 2013, copie archivée) (ministère de la Justice)
- Question écrite n° 14434, réponse du ministère de la Justice (JO Sénat du 28 mai 2020) (Sénat)