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Pension alimentaire impayée : CAF, Aripa et recours

Que faire quand la pension n'arrive pas, dans l'ordre : l'intermédiation de la CAF ou de la MSA, le recouvrement des arriérés, l'aide en attendant, puis les recours hors CAF. Et ce que doit faire le parent qui ne peut plus payer.

En bref

Dès le premier mois d'impayé, le parent qui reçoit la pension peut demander à la CAF ou à la MSA de la récupérer. Pour une pension fixée depuis le 1er janvier 2023, la pension passe en principe par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui la reverse chaque mois. Depuis le 1er avril 2026, elle peut réclamer jusqu'à 5 ans d'arriérés.

Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode

Une pension alimentaire qui n'arrive pas, c'est d'abord l'enfant qui en manque : elle sert à son entretien et à son éducation. La loi prévoit des solutions rapides, qui évitent aux parents d'avoir à se réclamer l'argent l'un à l'autre. Voici les étapes, dans l'ordre où les mettre en œuvre.

Dès le premier mois d'impayé : ne pas attendre

La pension est due chaque mois, à la date fixée par le jugement ou la convention. Un seul mois impayé, même en partie, suffit pour agir. Attendre ne fait qu'accumuler une dette plus difficile à rembourser.

Rassemblez trois choses : le titre qui fixe la pension (jugement, convention homologuée, convention de divorce déposée chez un notaire, titre délivré par la CAF), vos relevés bancaires qui montrent les versements manquants, et l'adresse connue de l'autre parent. Puis suivez l'ordre ci-dessous : la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) d'abord, les autres recours ensuite.

Le montant dû tient compte de la revalorisation annuelle prévue par le titre. Pour le vérifier, utilisez le calcul de la pension revalorisée.

L'intermédiation financière : la pension passe par la CAF ou la MSA

C'est ce que l'on appelle souvent la « nouvelle loi pension alimentaire ». L'intermédiation financière des pensions alimentaires est gérée par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), un service commun à la CAF et à la MSA. Le parent qui doit la pension, appelé débiteur, la paie à la CAF ou à la MSA, qui la reverse au parent qui la reçoit, appelé créancier.

Quand elle est mise en place d'office

Elle est mise en place de plein droit :

  • pour les jugements de divorce rendus depuis le 1er mars 2022 ;
  • pour les autres décisions du juge rendues, et les autres titres émis, depuis le 1er janvier 2023 : convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, titre délivré par la CAF ou la MSA, accord de médiation revêtu de la formule exécutoire.

Le greffe, l'avocat ou le notaire transmet le titre à la CAF ou à la MSA. Elle concerne la pension versée en argent pour l'enfant. Elle ne s'applique pas à la pension versée directement à un enfant majeur, à celle due à un parent âgé, ni aux sommes entre époux ou ex-époux, comme la prestation compensatoire.

Comment elle fonctionne

  1. La CAF ou la MSA écrit aux deux parents : montant, date de paiement, revalorisation, date de fin.
  2. Le parent qui verse paie en principe par prélèvement (il peut choisir un autre moyen), à la date prévue par le titre. À défaut, il choisit le 1er, le 10 ou le 15 du mois. Les frais de prélèvement ne sont pas à sa charge.
  3. Le premier versement au parent qui reçoit intervient au plus tard 60 jours après la réception de toutes les informations nécessaires. En attendant, la pension continue d'être payée directement.
  4. Ensuite, la CAF ou la MSA reverse la pension au plus tard le lendemain de sa réception, ou le premier jour ouvré suivant.
  5. Elle revalorise la pension chaque année à la date anniversaire, selon l'indice prévu par le titre ou, à défaut, l'indice des prix hors tabac de l'Insee.

Le service est gratuit pour les deux parents. Le parent qui verse ne paie plus directement l'autre parent à partir de la date de mise en œuvre que la CAF lui notifie. S'il refuse de transmettre les informations demandées, il s'expose à une pénalité qui peut atteindre la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), soit 478,16 € depuis le 1er avril 2026.

Comment la demander

Si l'intermédiation n'est pas en place (titre plus ancien, ou intermédiation arrêtée), au moins un des deux parents peut la demander, sans l'accord de l'autre et sans être allocataire. La demande se fait en ligne, gratuitement, avec le service « Demande d'intermédiation financière », depuis l'espace personnel de la CAF ou de la MSA ou avec FranceConnect, ou sur le site pension-alimentaire.caf.fr. Si le juge l'avait écartée, il faut lui demander à nouveau ; il vérifie qu'un élément nouveau est survenu.

Certaines conditions s'appliquent : le parent qui reçoit vit de façon stable et régulière en France, le parent qui verse réside de façon stable en France, et il n'a pas été reconnu hors d'état de payer.

Comment la refuser

Les deux parents peuvent la refuser ensemble ; le refus doit figurer dans le titre. Dans un titre délivré par la CAF, une case du formulaire permet ce choix : les parents s'engagent alors à se verser la pension directement. À titre exceptionnel, le juge peut aussi l'écarter par une décision spécialement motivée. Une fois en place, l'intermédiation prend fin sur la demande d'un parent avec l'accord de l'autre, ou quand la pension cesse d'être due.

En cas de violences, l'intermédiation ne peut pas être écartée

Si l'un des parents fait état d'une plainte ou d'une condamnation pour menaces ou violences volontaires du parent qui verse sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou d'une décision de justice qui les mentionne, l'intermédiation ne peut être écartée ni par accord des parents ni par le juge, et elle ne peut pas prendre fin sur demande commune. Les paiements passent alors toujours par la CAF ou la MSA, sans versement direct entre les parents.

Le recouvrement par la CAF ou la MSA

Quand la pension passe par la CAF ou la MSA, le recouvrement commence dès le premier impayé, même partiel. Le parent qui doit la pension est averti dans les 15 jours qui suivent l'échéance manquée. Il dispose ensuite de 15 jours pour régulariser. Sans paiement, la CAF ou la MSA passe au recouvrement forcé.

Elle peut alors demander le paiement direct de la pension à l'employeur, à la banque, à France Travail ou à la caisse de retraite du parent qui doit. Elle peut aussi confier le recouvrement aux comptables publics.

Jusqu'à 5 ans d'arriérés depuis le 1er avril 2026

C'est le second volet de la « pension alimentaire CAF nouvelle loi ». Depuis le 1er avril 2026, la CAF ou la MSA peut réclamer les impayés des 5 dernières années avant sa demande. Avant cette date, la limite était de 24 mois. Le changement vient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 98).

Certaines pages officielles affichent encore l'ancienne limite

Au 20 octobre 2026, certaines fiches officielles (sur Service-Public.fr notamment) et l'article R582-8 du Code de la sécurité sociale mentionnent encore l'ancienne limite de 24 mois. La loi, plus récente, prime. La fiche de Service-Public.fr consacrée à l'intermédiation et le site de l'Aripa appliquent déjà la limite de 5 ans. Pour ces arriérés, la loi prévoit un remboursement étalé sur 5 ans au plus, selon des modalités fixées par décret.

Quand l'intermédiation démarre avec des arriérés, un échéancier peut être proposé au parent qui doit : il prévoit chaque mois au moins 20 % du montant de la pension.

Les frais, à la charge du parent qui doit

En cas de recouvrement, la CAF ou la MSA ajoute une majoration de 7,5 % des sommes recouvrées, plus les frais d'officier ministériel. Sans officier ministériel, la majoration est de 10 %. Ces frais ne peuvent jamais être mis à la charge du parent qui reçoit la pension.

En attendant : l'allocation de soutien familial

Si vous élevez seul l'enfant, la CAF ou la MSA peut vous verser l'allocation de soutien familial (ASF) dès que la pension n'est plus payée depuis au moins 1 mois. Elle s'élève à 200,78 € par mois et par enfant depuis le 1er avril 2026, jusqu'aux 20 ans de l'enfant.

Cette allocation est une avance : la CAF ou la MSA la récupère ensuite auprès du parent qui doit la pension, avec le reste des impayés, et vous reverse le surplus. Si vous vivez en couple, l'ASF n'est pas due, mais la CAF ou la MSA peut tout de même vous aider à recouvrer les pensions.

Les recours hors CAF

Ces voies restent ouvertes si vous ne passez pas par la CAF ou la MSA. Si vous touchez l'ASF, ne lancez pas de procédure vous-même : c'est la CAF ou la MSA qui s'en charge.

Le paiement direct par un commissaire de justice

Avec un titre exécutoire, un commissaire de justice (l'ancien huissier) peut demander le paiement direct dès la première échéance impayée. L'employeur, la banque ou un autre organisme qui doit de l'argent au parent débiteur verse alors la pension directement au parent qui la reçoit.

Le paiement direct couvre les pensions à venir et les impayés des 6 derniers mois, réglés en fractions égales sur 12 mois. Les frais sont à la charge du parent qui doit ; aucune avance n'est demandée au parent qui reçoit. Le parent qui doit peut contester devant le juge de l'exécution, mais le tiers continue de payer en attendant.

Les saisies

Le commissaire de justice peut aussi pratiquer une saisie sur le compte bancaire, une saisie sur salaire ou une saisie de biens (saisie-vente).

Le recouvrement public par le Trésor

Si une voie d'exécution privée a été tentée sans résultat, le parent qui reçoit peut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. Le Trésor public recouvre alors les pensions à venir et les impayés des 6 derniers mois. Le parent qui doit paie en plus une majoration de 10 % au profit du Trésor.

La plainte pour abandon de famille

Ne pas payer intégralement la pension pendant plus de 2 mois est un délit, l'abandon de famille. C'est aussi le cas quand la pension passe par la CAF ou la MSA et que le parent qui doit ne lui paie pas la totalité. La peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Elle ne remplace pas le recouvrement : elle s'y ajoute.

La prescription : jusqu'à quand réclamer

Les pensions impayées se réclament sur 5 ans en arrière, à compter de la demande de recouvrement (Code civil, art. 2224 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juin 2016, n° 15-19.614). Le titre lui-même peut être exécuté pendant 10 ans. Concrètement, plus on attend, plus les échéances anciennes sortent de ce qui peut être réclamé.

Le parent qui ne peut plus payer : saisir le juge, pas arrêter

Une baisse de revenus, une perte d'emploi ou une maladie peuvent rendre la pension trop lourde. Arrêter de payer de soi-même n'est pas une solution : la dette continue de courir, avec des frais de recouvrement et un risque pénal.

La bonne démarche est de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une révision de la pension, en montrant le changement de situation. La pension reste due au montant fixé jusqu'à sa décision. Si la pension passe par la CAF ou la MSA, prévenez-la aussi : si elle constate que vous êtes hors d'état de payer, l'intermédiation est suspendue et l'autre parent peut recevoir l'ASF. Pour estimer le montant que la table de référence donnerait avec vos nouveaux revenus, utilisez le simulateur de pension alimentaire.

Votre prochaine étape

Si vous recevez la pension : demandez l'intermédiation financière en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr ou depuis votre espace CAF ou MSA, avec votre titre et vos relevés bancaires. Si vous élevez seul l'enfant, demandez en même temps l'allocation de soutien familial.

Si vous versez la pension et ne pouvez plus payer : saisissez le juge aux affaires familiales avec le formulaire de demande prévu à cet effet, et voyez comment réviser la pension.

Questions fréquentes

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée pendant un mois ?

Agissez dès le premier mois. Si la pension passe déjà par la CAF ou la MSA, l'organisme relance lui-même le parent qui doit. Sinon, demandez l'intermédiation financière en ligne : elle se met en place même sans l'accord de l'autre parent. Si vous élevez seul l'enfant, demandez aussi l'allocation de soutien familial.

Quelle est la nouvelle loi sur les pensions alimentaires non payées ?

Deux changements comptent. La pension fixée par un jugement ou un autre titre émis depuis le 1er janvier 2023 passe en principe par la CAF ou la MSA (depuis le 1er mars 2022 pour les divorces). Depuis le 1er avril 2026, la CAF ou la MSA peut recouvrer jusqu'à 5 ans d'impayés, contre 24 mois auparavant (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026).

Combien de temps la CAF met-elle à verser la pension ?

Une fois l'intermédiation lancée, le premier versement intervient au plus tard 60 jours après que la CAF ou la MSA a reçu toutes les informations nécessaires. Ensuite, la pension est reversée au plus tard le lendemain du paiement par le parent qui la doit, ou le premier jour ouvré suivant.

L'intermédiation de la CAF est-elle payante ?

Non, elle est gratuite pour les deux parents. En revanche, en cas d'impayé, des frais de recouvrement s'ajoutent à la dette du parent qui doit la pension : 7,5 % des sommes recouvrées, ou 10 % sans officier ministériel. Ils ne sont jamais à la charge du parent qui reçoit.

Peut-on arrêter de payer la pension si l'on perd son emploi ?

Non. La pension reste due tant qu'un juge ne l'a pas réduite ou supprimée. Le parent qui ne peut plus payer doit saisir le juge aux affaires familiales au plus vite et prévenir la CAF ou la MSA si elle gère la pension. Plus de 2 mois d'impayés exposent au délit d'abandon de famille.

Jusqu'à quand peut-on réclamer des pensions impayées ?

Les arriérés se réclament sur 5 ans en arrière à partir de la demande. Le jugement lui-même peut être exécuté pendant 10 ans. Au-delà de 5 ans, les échéances les plus anciennes ne sont plus recouvrables.