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Réviser la pension alimentaire : hausse, baisse ou suppression

Les revenus changent, l'enfant grandit, un parent se remet en couple : quand le montant de la pension peut être revu, par qui, avec quel formulaire, et ce qu'il ne faut jamais faire seul.

En bref

Le montant de la pension ne peut changer que par un nouvel accord des parents homologué par le juge, ou par une décision du juge aux affaires familiales. Le juge demande un changement réel depuis la dernière décision. Jusque-là, la pension reste due en entier : l'arrêter ou la réduire seul expose au délit d'abandon de famille.

Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode

Qui peut changer le montant de la pension ?

Une fois fixée, la pension alimentaire ne change que de deux façons :

  1. Un nouvel accord des parents, homologué par le juge aux affaires familiales (JAF). Selon la notice officielle, les parents peuvent ainsi modifier une décision antérieure, même sans élément nouveau, si chacun y consent librement.
  2. Une décision du JAF, à la demande de l'un des parents. Le Code civil permet au juge de modifier à tout moment ses décisions, les conventions homologuées et les conventions de divorce par consentement mutuel (article 373-2-13).

Une pension fixée par un accord rendu exécutoire par la caisse d'allocations familiales (CAF) se modifie aussi par l'une de ces deux voies : la CAF ne délivre ce titre que si aucune pension n'a encore été fixée.

La révision ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle, qui applique l'indice des prix prévu par la décision, sans juge : voyez le calcul de la revalorisation.

Arrêter ou baisser seul la pension : ce que la loi interdit

Tant qu'aucun nouveau titre n'a été rendu, la pension reste due en entier, même si la situation a changé. Le parent qui la verse ne peut ni l'arrêter, ni la réduire de lui-même. Le parent qui la reçoit ne peut pas non plus exiger seul un montant plus élevé que celui du titre, revalorisé.

Rester plus de 2 mois sans payer intégralement une pension fixée par un titre constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Il est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La règle vaut aussi quand la pension passe par la CAF ou la MSA.

Les sommes non versées restent dues et peuvent être recouvrées, y compris par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) : voyez les recours en cas d'impayé.

Les motifs d'une révision : un changement réel

Le juge ne revoit le montant que si un élément nouveau est survenu depuis la dernière décision : une évolution importante des revenus, des charges ou des besoins de l'enfant. Il apprécie la situation telle qu'elle est le jour où il statue (Cour de cassation, 6 novembre 2019). Il se fonde sur les ressources des deux parents et les besoins de l'enfant, sans appliquer mécaniquement la table de référence.

Aucun texte ne dresse la liste des changements qui comptent. Voici des situations qui peuvent justifier une demande, sans en garantir l'issue :

  • une perte d'emploi ou une baisse durable des revenus du parent qui verse ;
  • une hausse importante des revenus, de l'un ou l'autre parent ;
  • un nouvel enfant à charge : dans la table de référence, le taux dépend du nombre total d'enfants à la charge du parent qui verse, y compris ceux d'une autre union ;
  • un changement de résidence de l'enfant, par exemple le passage à une résidence alternée ou chez l'autre parent ;
  • de nouveaux besoins de l'enfant, liés à son âge ou à ses études ;
  • un enfant majeur devenu autonome financièrement.

Le juge apprécie chaque cas. Aucun de ces événements n'entraîne à lui seul une hausse, une baisse ou une suppression.

Pension alimentaire et nouveau conjoint

Une remise en couple ne supprime pas la pension, qu'elle concerne le parent qui verse ou celui qui reçoit. Un remariage non plus. Elle peut seulement justifier une demande de révision.

Le Code civil fait reposer la contribution sur les ressources de chacun des deux parents et sur les besoins de l'enfant (article 371-2). Ce que le juge regarde, c'est l'effet réel de la nouvelle vie de couple sur les ressources et les charges de chaque parent, au cas par cas.

Côté CAF, la remise en couple a un effet précis : l'allocation de soutien familial (ASF), que la CAF peut verser au parent qui élève seul l'enfant, cesse en cas de mariage, de Pacs ou de vie en couple. Elle peut reprendre si ce parent vit de nouveau seul. La pension due par l'autre parent, elle, continue. Le détail : l'allocation de soutien familial.

Condition pour ne plus payer de pension alimentaire

Aucun texte ne fixe d'âge auquel la pension s'arrête. L'obligation d'entretien ne cesse pas d'elle-même à la majorité de l'enfant (article 371-2 du Code civil). La pension prend fin dans deux cas seulement :

  • le titre qui la fixe prévoit une date de fin, et cette date est atteinte ;
  • une nouvelle décision du juge, ou une convention homologuée, la supprime.

Pour un enfant majeur, la question est celle de son autonomie financière. Selon Service-Public.fr, la pension reste due tant que l'enfant poursuit des études, une formation ou cherche un emploi ; une alternance ne justifie pas forcément l'arrêt. C'est au parent qui demande la suppression de prouver les circonstances qui l'en déchargent, par exemple que l'enfant peut subvenir à ses besoins (Cour de cassation, 19 novembre 2025). L'âge seul ne suffit pas, puisque l'obligation ne cesse pas d'elle-même à la majorité.

En cas de désaccord, le juge tranche, et la pension reste due jusqu'à sa décision. Le parent qui verse ne peut pas non plus décider seul de la verser directement à l'enfant majeur. Le détail : la pension d'un enfant majeur.

Comment demander la révision de la pension

D'un commun accord : la convention homologuée

Les parents qui s'accordent sur un nouveau montant rédigent une convention et demandent au juge de l'homologuer avec le Cerfa 16139*01 (requête conjointe). Le juge statue en principe sans audience. La convention peut être rédigée sur papier libre.

Sans accord : saisir le juge aux affaires familiales

Le parent qui demande la révision remplit le Cerfa 11530*11, « Demande au juge aux affaires familiales ». C'est le formulaire de demande de révision de la pension. La demande peut aussi se faire en ligne sur Service-Public.fr.

  • Sans avocat : l'avocat n'est pas obligatoire pour cette demande. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais si vous choisissez d'en prendre un.
  • Le coût : depuis le 1er mars 2026, le parent qui saisit le juge acquitte une contribution pour l'aide juridique de 50 € (timbre fiscal), sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. L'homologation d'une convention parentale en est dispensée.
  • Le tribunal : en principe, celui du lieu où vivent habituellement les enfants mineurs. Si la demande ne porte que sur la pension, ce peut aussi être le juge du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs (article 1070 du code de procédure civile).
  • Les pièces : la notice du formulaire les liste. Elles servent à montrer ce qui a changé depuis la dernière décision : copie de cette décision, justificatifs de revenus et de charges, éléments sur la situation de l'enfant.

Pendant plusieurs années, certains tribunaux ont exigé une tentative de médiation avant toute demande de modification. Cette expérimentation était prévue jusqu'au 31 décembre 2024, et aucun texte de prolongation n'a été trouvé à la date de mise à jour de cette page. Renseignez-vous auprès du tribunal avant de déposer la demande. Une médiation reste possible à tout moment pour trouver un accord.

Si la pension passe par la CAF ou la MSA, la nouvelle décision s'applique aussi au versement par la caisse. Une décision qui supprime la pension met fin à l'intermédiation.

À partir de quand le nouveau montant s'applique-t-il ?

C'est le juge qui fixe la date d'effet. Aucun texte ne l'oblige à remonter à la date du changement de situation, et aucune règle de rétroactivité automatique n'est écrite. Quand les parents s'accordent, la notice officielle de la convention homologuée prévoit qu'ils choisissent eux-mêmes cette date : celle de la nouvelle convention, celle où l'autre parent a été informé du changement, ou celle de l'événement.

Deux conséquences pratiques : ne pas attendre pour saisir le juge quand la situation change, et continuer à verser l'ancien montant, revalorisé, jusqu'à la décision.

Recalculer la pension avant de demander

Pour savoir si un changement pèse vraiment sur le montant, refaites le calcul avec la nouvelle situation : le calcul selon la table de référence prend en compte le revenu, le nombre d'enfants à charge et le temps de garde. Ce n'est qu'un repère : le juge n'est pas tenu par la table, mais elle permet aux deux parents de discuter à partir du même chiffre. Ses règles sont détaillées sur la page du barème.

Votre prochaine étape

  1. Refaites le calcul selon la table de référence avec la situation actuelle de chacun.
  2. Si vous êtes d'accord sur un nouveau montant : rédigez une convention et demandez son homologation avec le Cerfa 16139*01.
  3. Sans accord : saisissez le juge aux affaires familiales avec le Cerfa 11530*11, en joignant la dernière décision, les justificatifs du changement et la contribution pour l'aide juridique de 50 € (sauf aide juridictionnelle).
  4. Jusqu'à la décision, la pension reste due au montant actuel, revalorisé : voyez la revalorisation.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire ?

La pension s'arrête quand le titre qui la fixe prévoit une date de fin, ou quand une nouvelle décision ou une convention homologuée la supprime. Pour un enfant majeur, tout dépend de son autonomie financière. L'âge seul ne suffit pas, et c'est au parent qui demande la suppression de prouver que l'enfant n'a plus besoin de la pension.

Peut-on arrêter la pension alimentaire sans avocat ?

On ne peut pas l'arrêter seul. Mais la démarche se fait sans avocat : les parents d'accord peuvent faire homologuer une nouvelle convention par le juge, et un parent seul peut saisir le juge aux affaires familiales (Cerfa 11530*11), sur papier ou en ligne.

La pension alimentaire baisse-t-elle si un parent a un nouveau conjoint ?

Pas d'elle-même. Une remise en couple ou un remariage, de l'un ou l'autre parent, ne supprime pas la pension : il peut seulement justifier une demande de révision. Le juge regarde alors l'effet réel sur les ressources et les charges de chaque parent, au cas par cas.

Peut-on baisser la pension alimentaire après une perte d'emploi ?

Oui, en le demandant au juge ou par un nouvel accord homologué, si la baisse de revenus est réelle. Ne réduisez pas les versements avant la nouvelle décision : l'ancien montant reste dû en entier, et les sommes non versées pourront être réclamées.

La révision de la pension est-elle rétroactive ?

C'est le juge qui fixe la date à partir de laquelle le nouveau montant s'applique. Aucun texte ne l'oblige à remonter à la date du changement de situation, et aucune règle de rétroactivité automatique n'est écrite. Mieux vaut donc ne pas attendre pour agir.