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Prestation compensatoire : capital, rente, durée, révision

Combien de temps se paie une prestation compensatoire, peut-elle changer, et que devient-elle après un remariage ou un décès ? Ce que prévoit le Code civil, forme par forme.

En bref

La prestation compensatoire est en principe un capital : payé en une fois, ou en versements sur 8 ans au plus. Une rente à vie n'est possible qu'à titre exceptionnel, quand l'âge ou la santé de celui qui la reçoit l'empêche de subvenir à ses besoins. Le montant d'un capital ne se révise pas ; une rente peut être réduite, suspendue ou supprimée par le juge en cas de changement important.

Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode

Combien de temps dure une prestation compensatoire ?

Tout dépend de sa forme. Dans cette page, l'époux qui la doit est appelé débiteur, celui qui la reçoit créancier.

Forme Durée Révision
Capital payé en une fois un seul paiement aucune
Capital en versements périodiques 8 ans au plus, sauf exception les modalités, pas le montant
Rente viagère (exceptionnelle) jusqu'au décès du créancier réduction, suspension, suppression
Rente temporaire (convention) la durée prévue par les époux par une nouvelle convention, ou par le juge si la convention le prévoit

En 2013, d'après le ministère de la Justice, 89,5 % des prestations compensatoires étaient un capital seul, et 7,9 % une rente seule.

Le capital : la règle

La loi fait du capital la forme normale (articles 270 et 274 du Code civil). Il peut prendre deux formes, que le juge peut combiner :

  • une somme d'argent. Le juge peut subordonner le prononcé du divorce à des garanties : gage, caution, assurance ;
  • l'attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit, temporaire ou à vie. Selon Service-Public, l'attribution d'un bien reste exceptionnelle : elle suppose que la prestation ne puisse pas être versée en argent. L'accord du débiteur est exigé pour l'attribution en propriété d'un bien qu'il a reçu par succession ou donation (article 274).

Le jugement ou la convention fixe la date du paiement. Celui-ci ne dépend pas du partage des biens du couple.

Le capital versé sur 8 ans au plus

Quand le débiteur ne peut pas payer le capital en une fois, le juge fixe des versements périodiques « dans la limite de huit années » (article 275). Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels. Ils sont indexés comme une pension alimentaire : le calcul est le même que pour la revalorisation d'une pension.

  • Le débiteur peut payer le solde à tout moment, sans passer par le juge.
  • En cas de changement important de sa situation (perte d'emploi, retraite, maladie), il peut demander au juge de revoir les modalités : montant des échéances, rythme. Le total du capital, lui, ne change pas.
  • À titre exceptionnel, par une décision spéciale et motivée, le juge peut allonger la durée au-delà de 8 ans.
  • Après le partage des biens du couple, le créancier peut demander au juge le paiement du solde.

La loi permet aussi de mêler les deux : une partie payée tout de suite, le reste par versements (article 275-1).

La rente viagère, « à vie », à titre exceptionnel

Le juge ne peut fixer une rente viagère qu'« à titre exceptionnel », par une décision spécialement motivée, « lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins » (article 276). Elle peut s'ajouter à un capital.

La rente est indexée chaque année comme une pension alimentaire. Elle est versée sans limite de durée, jusqu'au décès du créancier.

En divorce par consentement mutuel, les époux peuvent aussi prévoir une rente pour une durée déterminée : un nombre d'années, ou jusqu'à un événement comme la retraite de celui qui paie (Service-Public).

Révision, suspension, suppression

Révision et revalorisation, deux choses différentes

La revalorisation est l'indexation annuelle, prévue d'avance. La révision est un changement du montant ou des modalités, décidé par le juge ou par une nouvelle convention, après un changement de situation.

  • Capital payé en une fois : aucune révision possible.
  • Capital en versements : seul le débiteur peut demander la révision, et seulement des modalités de paiement. Le montant initial ne change pas.
  • Rente : elle « peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties » (article 276-3). La révision ne peut pas la porter au-dessus du montant fixé au départ. Une suspension est toujours limitée dans le temps.
  • Rente remplacée par un capital : le débiteur peut à tout moment demander au juge de remplacer la rente par un capital ; le créancier aussi, s'il montre qu'un changement dans la situation du débiteur le permet, par exemple au partage des biens (article 276-4).
  • Convention homologuée : elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention, elle aussi homologuée (article 279). Les époux peuvent toutefois prévoir dans leur convention, homologuée par le juge ou signée par leurs avocats et déposée chez un notaire, que chacun pourra demander au juge de réviser la prestation en cas de changement important (même article).

Ces demandes passent par le juge aux affaires familiales (JAF), avec un avocat pour chaque époux.

Retraite, remariage, Pacs : ce qui change, ou pas

  • La retraite de l'un ou de l'autre est un changement qui peut justifier une révision d'une rente, ou des modalités d'un capital en versements (Service-Public cite la mise à la retraite en exemple).
  • Le remariage du créancier ne met pas fin automatiquement à la prestation : le Code civil ne le prévoit pas. Une convention de divorce peut prévoir l'arrêt des versements à un événement déterminé, par exemple un remariage (article 278). Pour une rente, Service-Public cite le Pacs et le concubinage notoire parmi les changements qui peuvent justifier une révision.
  • Le remariage du débiteur n'y met pas fin non plus. S'il change réellement ses ressources ou ses charges, il peut être invoqué à l'appui d'une demande de révision d'une rente ou des modalités d'un capital en versements. Le juge apprécie.

Quand arrêter de payer une prestation compensatoire ?

Le paiement s'arrête :

  • pour un capital, au dernier versement prévu, ou quand le débiteur paie le solde ;
  • pour une rente viagère, au décès du créancier, ou à la date fixée par le juge s'il la supprime ;
  • pour une rente temporaire ou une clause de la convention, à la date ou à l'événement prévu.

Ne jamais arrêter de soi-même

Arrêter de payer sans décision du juge ni clause qui le prévoit expose à un recouvrement forcé : saisie sur salaire ou sur compte par un commissaire de justice, jusqu'à 5 ans d'arriérés pour des versements périodiques ou une rente, 10 ans pour un capital payable en une fois. Au-delà de 2 mois d'impayés, c'est aussi un délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. En cas de difficulté, la bonne démarche est une demande de révision.

Quand une pension pour l'enfant est aussi impayée, la CAF peut intervenir : voyez les impayés et l'Aripa.

Décès de l'époux qui paie

L'article 280 du Code civil règle ce cas :

  • le paiement est prélevé sur la succession, quelle que soit la forme de la prestation ;
  • les héritiers « n'y sont pas tenus personnellement » : ils paient dans la limite de ce que laisse le défunt. S'ils renoncent à la succession, ils ne doivent rien ;
  • le solde d'un capital en versements devient payable immédiatement ;
  • une rente est remplacée par un capital payable immédiatement, calculé selon des règles fixées par décret.

Les héritiers peuvent aussi décider ensemble, par acte notarié, de garder les modalités de paiement prévues (article 280-1). Ils doivent alors payer sur leurs biens personnels si la succession ne suffit pas, et peuvent demander une révision. Enfin, quand la prestation était une rente, la pension de réversion que touche le créancier du chef du défunt est déduite de plein droit (article 280-2).

Votre situation change

Rassemblez le jugement ou la convention de divorce et les justificatifs du changement (avis d'imposition, notification de retraite, certificat médical, attestation de France Travail). Un avocat est nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales. Pour mesurer l'ordre de grandeur d'une prestation avant le divorce, utilisez l'estimation de la prestation compensatoire, et pour son effet sur l'impôt, voyez la fiscalité de la prestation.

Questions fréquentes

Une prestation compensatoire peut-elle être versée à vie ?

Oui, mais seulement à titre exceptionnel : le juge peut fixer une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui la reçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, et il doit motiver spécialement sa décision. Dans la grande majorité des cas, la prestation est un capital.

Peut-on payer la prestation compensatoire en plusieurs fois ?

Oui. Si l'époux qui la doit ne peut pas payer le capital en une fois, le juge ou la convention fixe des versements périodiques, sur 8 ans au plus, indexés comme une pension alimentaire. Si sa situation change de façon importante, l'époux qui la doit peut demander au juge d'allonger cette durée, ce que le juge n'accorde qu'à titre exceptionnel, par décision motivée. Le solde peut être payé à tout moment.

Le remariage de l'ex-époux met-il fin à la prestation compensatoire ?

Pas automatiquement. Le Code civil ne prévoit pas l'arrêt de la prestation en cas de remariage. Une convention de divorce peut prévoir que les versements cesseront à un événement déterminé, comme un remariage. Pour une rente, Service-Public cite le Pacs ou le concubinage notoire parmi les changements qui peuvent justifier une demande de révision devant le juge.

Que devient la prestation compensatoire au décès de celui qui la paie ?

Elle est prélevée sur sa succession. Le reste dû devient payable immédiatement, et une rente est remplacée par un capital. Les héritiers ne la paient pas sur leurs biens personnels, sauf s'ils choisissent, par acte notarié, de garder les modalités de paiement prévues.

Peut-on faire annuler une prestation compensatoire ?

Un capital fixé ne s'annule pas et son montant ne se révise pas : seules ses modalités de paiement peuvent être revues. Une rente peut être supprimée par le juge en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre.

Sources officielles

Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.