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Prestation compensatoire et impôts : réduction, déduction

L'impôt dépend de la façon dont la prestation compensatoire est payée. Ce que gagne fiscalement celui qui la verse, ce que déclare celui qui la reçoit, et les cases à remplir.

En bref

Un capital payé dans les 12 mois du divorce ouvre au payeur une réduction d'impôt de 25 %, retenue dans la limite de 30 500 € (soit au plus 7 625 €), et il n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. Une rente ou un capital dont le paiement est prévu sur plus de 12 mois est déductible chez le payeur et imposable chez le bénéficiaire, comme une pension alimentaire.

Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode

Trois cas, selon la façon de payer

Le régime fiscal dépend avant tout du mode de paiement fixé par le jugement ou la convention. Les montants ci-dessous valent pour les revenus de 2025, déclarés en 2026.

Mode de paiement Pour l'époux qui paie Pour l'époux qui reçoit
Capital payé dans les 12 mois réduction d'impôt pas imposable
Capital prévu sur plus de 12 mois déduction du revenu imposable
Capital prévu dans les 12 mois, payé en retard ni réduction ni déduction pas imposable
Rente déduction du revenu imposable

L'époux qui paie est appelé débiteur, celui qui reçoit créancier.

Capital payé dans les 12 mois : la réduction d'impôt

Quand le capital est payé sur une période d'au plus 12 mois à compter du jugement de divorce devenu définitif, ou de la convention de divorce devenue exécutoire, le débiteur a droit à une réduction d'impôt (article 199 octodecies du Code général des impôts) :

  • elle est égale à 25 % des sommes versées ;
  • les sommes sont retenues dans la limite de 30 500 € pour toute la période ;
  • la réduction ne dépasse donc jamais 7 625 €.

Elle vaut pour l'argent comme pour les biens ou droits attribués (propriété, usufruit, droit d'habitation), pour leur valeur fixée par le jugement ou la convention. Le débiteur doit être domicilié en France.

Si les paiements sont faits sur deux années civiles et dépassent le plafond, la réduction se répartit : la base de la première année est égale au plafond, multiplié par la part du total versée cette année-là.

C'est une réduction, pas un crédit : sans impôt à payer, il n'y a rien à rembourser.

Le délai prévu par le jugement doit être tenu

Si le jugement ou la convention prévoit un paiement dans les 12 mois et que ce délai n'est pas respecté, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne donnent droit ni à la réduction ni à la déduction, et ne sont pas imposables pour celui qui les reçoit (brochure fiscale 2026 ; BOFiP, BOI-IR-RICI-160-10, n° 150). Payer en retard peut donc faire perdre tout avantage fiscal à celui qui paie.

Capital étalé au-delà de 12 mois, ou rente : déduction et imposition

Quand le jugement ou la convention prévoit le paiement du capital par versements sur plus de 12 mois, ou que la prestation prend la forme d'une rente :

  • le débiteur déduit les sommes versées de son revenu global, sans plafond, comme une pension alimentaire ;
  • le créancier les déclare comme une pension alimentaire. Elles sont imposables après un abattement de 10 %, compris entre 454 € par personne et 4 439 € par foyer.

Les règles de la pension alimentaire, déduction et déclaration, sont détaillées sur la page sur la pension alimentaire et les impôts.

Capital et rente ensemble

Quand la prestation combine un capital entièrement payé dans les 12 mois et une rente, le débiteur a droit aux deux avantages : la réduction d'impôt sur le capital et la déduction des rentes. Chez le créancier, le capital n'est pas imposable, la rente l'est.

Ce cumul est possible depuis la loi de finances pour 2021. Les anciennes informations qui disent le contraire sont dépassées.

Prestation compensatoire reçue en une seule fois : est-elle imposable ?

Non, si elle est payée dans les 12 mois qui suivent le divorce définitif. Selon la brochure fiscale, « lorsque la réduction d'impôt est applicable, les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ».

Non plus si elle est payée en retard, alors que le jugement ou la convention prévoyait un paiement dans les 12 mois : depuis le 4 avril 2012, ces sommes ne sont pas imposables pour celui qui les reçoit, et celui qui les verse n'a droit ni à la réduction ni à la déduction (voir l'encadré plus haut).

Oui, si le jugement ou la convention prévoyait des versements sur plus de 12 mois et que le capital est finalement payé en une fois, par exemple quand l'époux qui le doit règle le solde par avance. La somme est alors imposable comme une pension. La brochure fiscale précise qu'un versement unique intervenu après les 12 mois peut être traité comme un revenu exceptionnel et imposé selon le système du quotient, qui atténue la hausse d'impôt, si son montant remplit la condition prévue.

Quelles cases remplir ?

Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026 (brochure pratique d'impots.gouv.fr) :

L'époux qui paie un capital dans les 12 mois, sur la déclaration 2042 RICI :

  • case 7WN : les sommes versées dans l'année, pour un jugement de la même année ;
  • case 7WO : le total des versements prévu par le jugement, ou le capital reconstitué en cas de conversion d'une rente ;
  • case 7WM : le capital qui remplace une rente, en cas de conversion ;
  • case 7WP : les sommes versées dans l'année pour un jugement de l'année précédente. Le montant du report figure sur l'avis d'impôt précédent.

L'époux qui paie une rente ou un capital sur plus de 12 mois : case 6GU de la déclaration de revenus, dans les charges déductibles, comme une pension alimentaire.

L'époux qui reçoit une somme imposable : rubrique « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ». Ces montants ne sont jamais préremplis.

Les numéros de case peuvent changer d'une année à l'autre : vérifiez-les dans la notice de l'année.

Attribution d'un bien : les droits d'enregistrement

Quand la prestation prend la forme d'un bien, des droits sont dus selon son origine :

Bien attribué Droit dû
Bien commun ou indivis des époux droit de partage de 1,1 %
Meuble ou somme d'argent propre au débiteur, payé dans les 12 mois droit fixe de 125 €
Immeuble propre au débiteur 0,7 %
Capital en argent payé sur plus de 12 mois aucun droit

Ces droits ne sont pas dus si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. Pour un immeuble, d'autres frais s'ajoutent (frais de notaire, formalités) : demandez un chiffrage au notaire. La prestation compensatoire n'est pas une donation (article 281 du Code civil) : aucun droit de donation n'est dû.

Pendant la procédure, une autre règle

La pension versée à l'autre époux pendant la procédure, au titre du devoir de secours, n'est pas une prestation compensatoire. Elle est déductible chez celui qui la verse et imposable chez celui qui la reçoit, à condition que les époux soient imposés séparément et qu'elle résulte d'une décision de justice. Voyez la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire.

Avant de signer

Faites chiffrer l'effet fiscal de chaque forme de paiement avant de signer la convention ou de conclure devant le juge : capital en 12 mois, versements plus longs ou rente ne coûtent pas la même chose à l'un et ne rapportent pas la même chose à l'autre. Partez d'une estimation du montant, puis vérifiez le calcul sur le simulateur d'impôt d'impots.gouv.fr. Les montants seront revérifiés pour les revenus de 2026 dès la parution de la brochure fiscale suivante.

Questions fréquentes

La prestation compensatoire est-elle imposable ?

Cela dépend de son paiement. Un capital versé dans les 12 mois qui suivent le divorce définitif n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. Une rente, ou un capital dont le jugement ou la convention prévoit le paiement sur plus de 12 mois, est imposable comme une pension alimentaire, après un abattement de 10 %.

Comment déclarer une prestation compensatoire reçue ?

Seules les sommes imposables se déclarent : rente, ou capital dont le paiement est prévu sur plus de 12 mois. Elles vont dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ». Elles ne sont jamais préremplies : c'est à vous de les ajouter.

Quelle case pour la prestation compensatoire versée ?

Pour un capital payé dans les 12 mois : cases 7WN (sommes versées dans l'année) et 7WO (total prévu) de la déclaration 2042 RICI. Pour une rente ou un capital payé sur plus de 12 mois : case 6GU, dans les charges déductibles, comme une pension alimentaire.

La réduction d'impôt est-elle remboursée si je ne paie pas d'impôt ?

Non. C'est une réduction, pas un crédit d'impôt : elle diminue l'impôt dû, sans jamais donner lieu à un remboursement. Si votre impôt est faible, une partie de l'avantage est perdue.

Faut-il payer des droits quand un bien est attribué en prestation compensatoire ?

Oui, en général. Un bien commun ou indivis supporte le droit de partage de 1,1 %. Un bien propre de l'époux qui paie supporte un droit fixe de 125 € s'il s'agit d'un meuble ou d'argent, et 0,7 % s'il s'agit d'un immeuble. La prestation n'est pas une donation : pas de droits de donation.