Pension alimentaire et prestation compensatoire : les différences
Pendant et après un divorce, trois sommes différentes peuvent être dues. Les distinguer évite bien des malentendus entre les deux époux : pour qui chacune existe, quand elle commence, quand elle finit.
En bref
La pension alimentaire pour l'enfant est due par ses parents, mariés ou non, tant qu'il en a besoin. Entre époux, une pension au titre du devoir de secours peut être fixée pendant la procédure de divorce, puis elle s'arrête. Après le divorce, seule une prestation compensatoire peut être due entre ex-époux : ce n'est pas une pension alimentaire, mais une compensation, en principe en capital.
Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode
Trois sommes, trois logiques
| Somme | Entre qui | Quand | Pour quoi |
|---|---|---|---|
| Pension pour l'enfant | un parent, au profit de l'enfant | dès la séparation, tant que l'enfant en a besoin | son entretien et son éducation |
| Pension du devoir de secours | un époux à l'autre | pendant la procédure de divorce | les besoins de l'époux |
| Prestation compensatoire | un ex-époux à l'autre | à partir du divorce définitif | l'écart de conditions de vie créé par le divorce |
Dans les trois cas, celui qui doit la somme est appelé débiteur, celui qui la reçoit créancier.
La pension alimentaire pour l'enfant
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Après la séparation, cette contribution prend souvent la forme d'une pension versée chaque mois par le parent chez qui l'enfant ne vit pas principalement.
Elle ne dépend pas du mariage : elle est due de la même façon par des parents mariés, pacsés ou en union libre. Elle ne s'arrête pas d'office à la majorité, tant que l'enfant n'est pas autonome : voyez la pension d'un enfant majeur.
Son montant se calcule le plus souvent avec la table de référence du ministère de la Justice, indicative : calculer la pension alimentaire ou consulter le barème complet. Il est ensuite revalorisé chaque année : voyez la revalorisation.
Pendant la procédure : le devoir de secours
Le mariage crée entre époux un devoir de « respect, fidélité, secours, assistance » (article 212 du Code civil). Le devoir de secours est une obligation alimentaire entre époux : il continue tant que le divorce n'est pas définitif.
Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) peut donc, au titre des mesures provisoires, fixer une pension que l'un des époux versera à l'autre (article 255 du Code civil). C'est la réponse à la question « pension alimentaire pour un conjoint sans revenus » : elle est possible, mais seulement jusqu'au divorce.
- Montant : aucun barème. Le juge apprécie selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre.
- Fin : le divorce met fin au devoir de secours (article 270). La pension cesse quand le divorce devient définitif.
- Lien avec la prestation compensatoire : les méthodes de calcul de la prestation compensatoire ne la comptent pas dans les revenus.
Après le divorce : la prestation compensatoire
Une fois divorcés, les ex-époux ne se doivent plus d'aide alimentaire. La seule somme qui peut être due entre eux est la prestation compensatoire. Elle n'est pas une pension alimentaire : elle compense, « autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270).
Elle est forfaitaire, fixée en principe en capital, payé en une fois ou par versements. Une rente à vie reste exceptionnelle. Pour un ordre de grandeur, voyez l'estimation de la prestation compensatoire ; pour sa durée et sa révision, capital, rente et révision.
Ce qui se cumule, et ce qui se succède
- Pension pour l'enfant et pension du devoir de secours : elles peuvent coexister pendant la procédure. L'une est pour l'enfant, l'autre pour l'époux.
- Pension pour l'enfant et prestation compensatoire : elles se cumulent après le divorce. Le parent chez qui vivent les enfants peut recevoir les deux, et le parent qui verse la pension peut aussi devoir la prestation, ou la recevoir.
- Pension du devoir de secours et prestation compensatoire : elles se succèdent. La première s'arrête au divorce, la seconde commence à ce moment-là.
Une fiscalité différente
- Pension pour l'enfant : déductible chez le parent qui la verse, imposable chez celui qui la reçoit, sauf en résidence alternée. Voyez la pension alimentaire et les impôts.
- Pension du devoir de secours : déductible chez l'époux qui la verse et imposable chez l'autre, à condition qu'ils soient imposés séparément et qu'elle résulte d'une décision de justice.
- Prestation compensatoire : réduction d'impôt pour un capital payé dans les 12 mois, déduction et imposition pour une rente ou des versements plus longs. Voyez la prestation compensatoire et les impôts.
Couple non marié : quelle pension ?
Pour les parents pacsés ou en union libre, seule existe la pension pour l'enfant. Son montant se calcule exactement comme pour des parents mariés : la table de référence ne regarde pas le statut du couple. Calculer le montant de la pension.
Les parents non mariés d'accord peuvent faire rendre leur accord exécutoire par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sans juge : voyez comment fixer la pension. Entre ex-partenaires ou ex-concubins, en revanche, il n'y a ni pension ni prestation compensatoire.
La séparation de corps
La séparation de corps permet de vivre séparément sans divorcer. Le mariage n'étant pas dissous, le devoir de secours est maintenu (article 303 du Code civil) : une pension alimentaire peut continuer d'être due entre époux. C'est la principale différence avec le divorce, après lequel aucune pension n'est due entre ex-époux. La pension pour les enfants est due comme dans tout autre cas.
Selon votre étape
- Avant ou pendant la procédure : listez les charges de chacun et des enfants, et rassemblez les avis d'imposition. Calculez la pension pour l'enfant et un ordre de grandeur de la prestation compensatoire, puis voyez-les avec vos avocats.
- Après le divorce : vérifiez chaque année la revalorisation de la pension. En cas d'impayé, voyez les recours et l'Aripa.
Questions fréquentes
Quelle différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?
La pension alimentaire couvre les besoins d'une personne : l'enfant, ou l'époux pendant la procédure. Elle est versée chaque mois et peut être revue si la situation change. La prestation compensatoire corrige l'écart de conditions de vie créé par le divorce, entre ex-époux seulement ; elle est forfaitaire, en principe sous forme de capital.
Peut-on toucher à la fois une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?
Oui, car elles n'ont pas le même objet. Après le divorce, l'ex-époux chez qui vivent les enfants peut recevoir à la fois la pension pour les enfants et une prestation compensatoire pour lui-même. La pension entre époux du devoir de secours, en revanche, s'arrête quand le divorce devient définitif.
Un époux sans revenus peut-il demander une pension pendant le divorce ?
Oui. Pendant la procédure, le juge peut fixer, au titre des mesures provisoires, une pension que l'un des époux versera à l'autre, au nom du devoir de secours. Il n'existe pas de barème : le juge apprécie selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre.
Y a-t-il une pension alimentaire entre ex-époux après le divorce ?
Non. Le divorce met fin au devoir de secours : aucun ex-époux ne doit plus d'aide alimentaire à l'autre. Seule une prestation compensatoire peut être due. La séparation de corps fait exception, car elle ne dissout pas le mariage.
Pacs ou union libre : une pension alimentaire est-elle due ?
Pour l'enfant, oui, exactement comme après un divorce : calculer la pension. Entre ex-partenaires ou ex-concubins, non : il n'y a ni pension, ni prestation compensatoire. Voyez ce qui existe après un Pacs ou une union libre.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? (Service-Public.fr)
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (Service-Public.fr)
- Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents (Service-Public.fr)
- Code civil, article 255 (mesures provisoires pendant la procédure de divorce) (Légifrance)
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (Service-Public.fr)
- Impôt sur le revenu : pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se) (Service-Public.fr)