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Prestation compensatoire après un Pacs ou en concubinage

Partenaires de Pacs ou concubins qui se séparent : la prestation compensatoire n'existe pas pour vous. Voici ce que la loi prévoit à la place, et ce qui reste dû aux enfants.

En bref

La prestation compensatoire est réservée aux époux qui divorcent. Après un Pacs ou une union libre, chacun reprend ses biens personnels et les biens communs se partagent. En cas de rupture abusive, des dommages et intérêts peuvent être demandés au juge ; un concubin qui a travaillé sans rémunération pour l'autre peut aussi invoquer l'enrichissement injustifié. La pension alimentaire des enfants, elle, est due comme après un divorce.

Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode

Pas de prestation compensatoire hors mariage

La prestation compensatoire n'existe qu'entre époux qui divorcent. Service-Public le résume ainsi : « Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. »

Cela vaut même après une longue vie commune, même si l'un a réduit son activité pour les enfants ou pour la carrière de l'autre. Les règles qui permettent de compenser ces choix au moment d'un divorce, et que présente la page sur la prestation compensatoire, ne s'appliquent pas.

Il n'y a pas non plus de pension entre ex-partenaires ou ex-concubins : après la séparation, aucun ne doit d'aide financière à l'autre. Restent le partage des biens et, dans certains cas, une indemnité.

Après un Pacs : le partage des biens et la réparation d'un préjudice

À la dissolution du Pacs, selon Service-Public :

  • chaque partenaire reprend ses biens personnels ; chacun peut prouver par tout moyen qu'un bien lui appartient (une facture à son nom, par exemple) ;
  • les biens communs se partagent selon les règles prévues par le Pacs.

En cas de désaccord, l'article 515-7 du Code civil prévoit que le juge « statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». Le juge aux affaires familiales (JAF) peut donc être saisi pour le partage, et pour la réparation d'un préjudice lié à la rupture.

En concubinage : biens, rupture abusive, enrichissement injustifié

L'union libre se rompt librement : chacun peut reprendre sa liberté à tout moment, sans juge. Les règles qui s'appliquent sont celles de la propriété et de la responsabilité :

  • Les biens : chacun reprend ses biens personnels ; les biens achetés à deux, dits indivis, se partagent. En cas de difficulté, chacun doit prouver qu'il est propriétaire. Vérifiez l'acte d'achat et les contrats de prêt.
  • La rupture abusive : rompre n'est pas une faute, mais les circonstances de la rupture peuvent l'être, par exemple sa brutalité. Celui qui s'estime lésé doit prouver la faute ; une indemnité peut alors être accordée par le tribunal judiciaire.
  • L'enrichissement injustifié : celui qui a travaillé pour son concubin sans être rémunéré peut demander une indemnité. Il doit prouver son appauvrissement et l'enrichissement injustifié de l'autre, devant le tribunal judiciaire.

Ces indemnités n'ont rien d'automatique et ne suivent aucun barème. Elles demandent des preuves et, en pratique, l'aide d'un avocat.

La pension alimentaire des enfants reste due

Marié ou non, la même obligation envers l'enfant

Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil), que les parents aient été mariés, pacsés ou non. Le parent chez qui l'enfant ne vit pas principalement verse en général une pension. Son montant se calcule de la même façon : voyez le calcul selon la table de référence.

Les parents non mariés qui se séparent et sont d'accord peuvent faire rendre leur accord exécutoire par la CAF ou la MSA, sans juge, avec le formulaire Cerfa 15992*02. Le montant doit alors atteindre un seuil minimal calculé selon le barème propre de la CAF. Cette voie est fermée aux parents mariés. Toutes les façons de fixer la pension sont présentées dans la page pour fixer la pension alimentaire.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe la pension. Si elle n'est pas payée, la CAF peut intervenir : voyez les impayés et l'Aripa.

Pour avancer

Pour les biens, rassemblez les actes d'achat, les relevés de prêt et la convention de Pacs s'il y en a une, puis cherchez un accord, si besoin avec un médiateur ou un notaire. Pour l'enfant, calculez la pension selon la table de référence et, si vous êtes d'accord, demandez à la CAF de rendre votre accord exécutoire.

Questions fréquentes

Peut-on demander une prestation compensatoire après un Pacs ?

Non. Service-Public le dit sans ambiguïté : « Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. » À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales règle les conséquences patrimoniales de la rupture et, le cas échéant, la réparation d'un préjudice.

Un concubin peut-il obtenir une indemnité après la séparation ?

Oui, dans deux cas seulement : une rupture abusive, par exemple du fait de sa brutalité, dont il doit prouver la faute ; ou un enrichissement injustifié, s'il a travaillé sans rémunération pour l'autre et peut prouver son appauvrissement. Dans les deux cas, il faut saisir le tribunal judiciaire.

Couple non marié avec enfant : quelle pension après la séparation ?

Le parent chez qui l'enfant ne vit pas principalement verse une pension pour son entretien et son éducation, comme après un divorce. Son montant se calcule de la même façon. Les parents d'accord peuvent la faire rendre exécutoire par la CAF ou la MSA, sans passer par le juge. Calculer la pension.

Après un Pacs, l'un des partenaires doit-il aider l'autre financièrement ?

Non. Une fois le Pacs dissous, aucun des deux ne doit d'aide financière à l'autre : il n'y a ni devoir de secours, ni prestation compensatoire. Seuls le partage des biens et, s'il y a lieu, la réparation d'un préjudice peuvent être demandés.

Sources officielles

Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.