Fixer la pension alimentaire : accord, CAF ou juge
Les façons de fixer la pension alimentaire d'un enfant, de la plus simple à la plus encadrée : pour qui, avec quel formulaire, et ce que chacune permet si la pension n'est pas payée.
En bref
Les parents peuvent fixer la pension d'un commun accord ou la faire fixer par le juge aux affaires familiales. Pour être protégé en cas d'impayé, l'accord doit devenir un titre exécutoire : convention homologuée par le juge, divorce par consentement mutuel chez le notaire, ou, pour les parents non mariés, accord rendu exécutoire par la CAF ou la MSA. Un simple accord écrit entre parents n'a pas cette force.
Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode
Les façons de fixer la pension alimentaire
Le Code civil (article 373-2-2) liste les documents qui peuvent fixer la pension alimentaire d'un enfant. Ce sont des titres exécutoires : ils permettent de faire payer la pension par la force si elle n'est pas versée.
| Voie | Pour qui | Juge ou avocat |
|---|---|---|
| Accord rendu exécutoire par la CAF ou la MSA | Parents non mariés qui se séparent | Ni l'un ni l'autre |
| Convention parentale homologuée par le juge | Parents séparés qui s'accordent | Juge, en général sans audience |
| Divorce par consentement mutuel chez le notaire | Époux qui divorcent d'un commun accord | Un avocat par époux, puis un notaire |
| Acte authentique établi par un notaire | Parents qui s'accordent | Notaire |
| Accord issu d'une médiation, contresigné par les avocats et rendu exécutoire par le greffe | Parents qui s'accordent | Avocats |
| Décision du juge aux affaires familiales (JAF) | Parents qui ne s'accordent pas | Juge ; avocat non obligatoire hors divorce |
Quelle que soit la voie, le montant se discute à partir des mêmes repères : les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant. Pour un ordre de grandeur, partez du calcul selon la table de référence et de ses limites.
Un simple accord écrit entre parents : possible, mais fragile
Rien n'empêche deux parents de convenir d'un montant par écrit et de s'y tenir. Mais cet accord ne figure pas dans la liste des titres exécutoires. En cas d'impayé, cela a des conséquences concrètes :
- aucun paiement direct par un commissaire de justice, qui suppose un titre exécutoire ;
- aucun versement par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA, qui suppose aussi un titre ;
- l'allocation de soutien familial (ASF) n'est versée que 4 mois si aucune pension n'a été fixée, sauf si le juge est saisi ou si le parent qui doit la pension est reconnu hors d'état de payer ;
- le délit d'abandon de famille ne vise que les pensions fixées par un titre.
Un accord écrit est donc un bon point de départ. Pour qu'il protège l'enfant dans la durée, il vaut mieux le transformer en titre, par l'une des voies ci-dessous.
Pension alimentaire sans jugement : l'accord rendu exécutoire par la CAF
Les parents non mariés qui se séparent, qu'ils aient vécu en union libre ou été pacsés, peuvent demander ensemble à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) de rendre leur accord exécutoire (article L582-2 du Code de la sécurité sociale). Les parents mariés ne peuvent pas utiliser cette voie.
La CAF ne fixe pas le montant : elle vérifie l'accord des parents et lui donne la valeur d'un jugement. La démarche est gratuite, sans juge ni avocat.
Les conditions
- La demande est conjointe : les deux parents la signent.
- Aucun titre n'a déjà fixé de pension pour cet enfant, et aucune procédure n'est en cours.
- La pension est fixée en argent et atteint au moins le montant minimal calculé par la CAF.
- La convention indique les ressources du parent qui verse, le nombre de ses enfants à charge (y compris ceux d'une autre union), le mode de résidence de l'enfant et, le cas échéant, l'indice de revalorisation retenu.
Le montant minimal exigé par la CAF
Ce minimum suit un barème propre à la CAF (arrêté du 25 juin 2018), différent de la table de référence du ministère de la Justice. La CAF applique un taux par enfant au revenu net imposable entier du parent qui verse, divisé par douze. Elle vérifie ensuite qu'il lui reste au moins le RSA d'une personne seule (651,69 € par mois). La table de la Justice, elle, applique son taux au revenu diminué de ce RSA.
Les taux diffèrent aussi : pour un enfant en résidence habituelle chez l'autre parent, 14 % pour le seuil de la CAF, contre 13,5 % dans la table de la Justice. Au-delà de 5 000 € de ressources par mois, la CAF retient ce plafond. Un exemple fictif :
- Ressources retenues par mois
- 1 800 €
- Taux de la CAF par enfant
- 14 %
- Montant minimal par enfant
- 252 €
Ce montant est un plancher : les parents peuvent convenir de plus. Le simulateur de pension-alimentaire.caf.fr permet de le vérifier avant la demande. Les repères de montant sont détaillés sur la page du montant minimum et maximum.
Le formulaire et la réponse
Le formulaire est le Cerfa 15992*02, « Pension alimentaire : demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale ». Signé par les deux parents, il s'envoie à la CAF du parent qui reçoit la pension, ou à la MSA.
La décision a les effets d'un jugement et ne peut pas faire l'objet d'un recours. Si la caisse ne répond pas dans les 4 mois qui suivent la réception de la demande, son silence vaut acceptation (article R582-3 du Code de la sécurité sociale). Si elle refuse, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
La convention parentale homologuée par le juge
Les parents qui s'accordent peuvent rédiger une convention parentale (résidence de l'enfant, droit de visite, pension) et demander au juge aux affaires familiales (JAF) de l'homologuer, c'est-à-dire de lui donner force exécutoire.
Le juge homologue la convention, sauf si elle ne préserve pas assez l'intérêt de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'est pas libre (article 373-2-7 du Code civil). Selon la notice officielle, il statue en principe rapidement et sans audience, sauf s'il estime utile d'entendre les parents.
La demande se fait avec le Cerfa 16139*01 (requête conjointe en homologation). Le modèle de convention proposé est une aide : la convention peut aussi être rédigée sur papier libre.
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire
Les époux qui divorcent d'un commun accord fixent la pension dans leur convention de divorce. Chaque époux a son propre avocat. La convention, signée par les époux après un délai de réflexion et contresignée par les avocats, est déposée chez un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire.
Ce divorce sans juge n'est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ni si un époux est sous mesure de protection. Le cas du divorce est détaillé sur la page pension alimentaire et divorce.
Un acte authentique établi par un notaire, en dehors de tout divorce, est aussi un titre exécutoire qui peut fixer la pension.
Saisir le juge aux affaires familiales (JAF)
Sans accord, l'un ou l'autre parent peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la pension. Le juge statue selon les ressources des deux parents et les besoins de l'enfant ; la table de référence n'est pour lui qu'un repère.
- Le formulaire : Cerfa 11530*11, « Demande au juge aux affaires familiales ». Il sert aussi pour la résidence et le droit de visite, mais pas pour le divorce lui-même.
- Le tribunal : celui du lieu où vivent habituellement les enfants. Si la demande ne porte que sur la pension, ce peut aussi être le juge du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants (article 1070 du code de procédure civile).
- L'audience : la procédure peut se dérouler sans audience si toutes les parties y consentent.
- Le coût : depuis le 1er mars 2026, le parent qui saisit le juge acquitte une contribution pour l'aide juridique de 50 € (timbre fiscal), sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. La demande d'homologation d'une convention parentale en est dispensée.
Faut-il un avocat pour une pension alimentaire ?
Non, pas pour cette demande : Service-Public.fr précise que l'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le JAF. Chaque parent peut toutefois en prendre un. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais, selon les ressources. Dans un divorce, les règles propres à la procédure de divorce s'appliquent.
Demande de pension alimentaire en ligne : ce qui existe
- La demande au JAF peut se faire en ligne sur Service-Public.fr, en plus du formulaire papier.
- Le simulateur de la CAF, sur pension-alimentaire.caf.fr, calcule le montant minimal avant une demande de titre exécutoire.
- La demande d'intermédiation, pour que la pension passe par la CAF ou la MSA, se fait en ligne depuis l'espace personnel de la caisse ou avec FranceConnect, même sans l'accord de l'autre parent.
Il n'existe pas de démarche en ligne qui fixe la pension à la place des parents ou du juge.
La médiation familiale
Un médiateur familial aide les parents à trouver un accord, notamment sur la pension. L'accord obtenu peut ensuite être homologué par le juge ou, s'il est contresigné par les avocats des deux parents, rendu exécutoire par le greffe.
Pendant plusieurs années, dans certains tribunaux, une tentative de médiation était obligatoire avant de demander au juge de modifier une décision. Cette expérimentation était prévue jusqu'au 31 décembre 2024, et aucun texte de prolongation n'a été trouvé à la date de mise à jour de cette page. Renseignez-vous auprès du tribunal concerné avant de déposer une demande de modification.
Le juge peut, de son côté, proposer une médiation aux parents ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information (article 373-2-10 du Code civil). Il ne le peut pas en cas de violences alléguées ou d'emprise manifeste.
Après la fixation : le versement par la CAF
Une fois la pension fixée par un titre exécutoire, elle est en principe versée par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA : le parent qui la doit paie la caisse, qui la reverse à l'autre parent. Ce service de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) est gratuit. Il s'applique aux divorces depuis le 1er mars 2022 et aux autres titres depuis le 1er janvier 2023.
Il n'est écarté que si les deux parents le refusent et que ce refus figure dans le titre, ou si le juge l'exclut par une décision spécialement motivée. Ces exceptions ne jouent pas en cas de menaces ou de violences. La caisse effectue le premier versement au plus tard 60 jours après avoir reçu toutes les informations, et revalorise ensuite la pension chaque année : voyez la revalorisation et, en cas d'impayé, les recours et l'Aripa.
Les documents à réunir
Les pièces exactes figurent dans la notice de chaque formulaire. En pratique, préparez :
- une pièce d'identité et les actes d'état civil demandés par la notice (copie intégrale récente des actes de naissance, par exemple) ;
- les justificatifs de ressources de chaque parent : dernier avis d'impôt, dernière déclaration de revenus, derniers bulletins de salaire, prestations sociales (la CAF raisonne sur le revenu net imposable du parent qui verse) ;
- les justificatifs de domicile et de charges (logement, factures) ;
- pour la CAF, l'identité et la date de naissance des enfants à la charge du parent qui verse, y compris ceux d'une autre union ;
- toute décision de justice antérieure qui concerne la famille ou l'enfant.
Votre prochaine étape
- Faites ensemble le calcul selon la table de référence, pour partir d'un même repère.
- Si vous êtes d'accord et non mariés : remplissez à deux le Cerfa 15992*02 et envoyez-le à la CAF ou à la MSA. Vous pouvez aussi demander au juge d'homologuer votre convention avec le Cerfa 16139*01. Si vous divorcez, la pension se fixe dans le divorce.
- Sans accord : saisissez le juge aux affaires familiales avec le Cerfa 11530*11, en ligne ou sur papier, avec la contribution pour l'aide juridique de 50 € (sauf aide juridictionnelle).
- Ensuite, la pension se revalorise chaque année : voyez le calcul de la revalorisation.
Questions fréquentes
Peut-on avoir une pension alimentaire sans jugement ?
Oui. Les parents non mariés qui se séparent peuvent faire rendre leur accord exécutoire par la CAF ou la MSA, sans juge ni avocat. Les parents peuvent aussi faire homologuer une convention parentale par le juge, souvent sans audience. Les époux qui divorcent par consentement mutuel fixent la pension dans leur convention, déposée chez un notaire.
Comment faire une demande de pension alimentaire à la CAF ?
La CAF ne fixe pas le montant elle-même : elle donne force exécutoire à l'accord des parents. Les deux parents remplissent et signent ensemble le formulaire Cerfa 15992*02. Cette voie est réservée aux parents non mariés, et le montant doit atteindre un minimum calculé par la CAF.
Faut-il un avocat pour demander une pension alimentaire ?
Non, pas pour saisir le juge aux affaires familiales avec le formulaire Cerfa 11530*11, ni pour faire homologuer une convention parentale ou demander un titre à la CAF. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat si vous en voulez un. En revanche, dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux a son propre avocat.
Combien de temps la CAF a-t-elle pour répondre à une demande de titre exécutoire ?
Si la caisse ne répond pas dans les 4 mois qui suivent la réception de la demande, son silence vaut acceptation (article R582-3 du Code de la sécurité sociale). En cas de refus, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Un accord écrit entre parents suffit-il ?
Il engage moralement, mais il n'est pas exécutoire. En cas d'impayé, ni le paiement direct par un commissaire de justice ni l'intermédiation de la CAF ne sont possibles sans titre exécutoire. Mieux vaut le faire homologuer par le juge ou, pour des parents non mariés, rendre exécutoire par la CAF.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Code civil, article 373-2-2 (titres qui fixent la pension et intermédiation) (Légifrance)
- Code de la sécurité sociale, articles R582-1 à R582-4 (titre exécutoire de la CAF) (Légifrance)
- Demande de titre exécutoire à la CAF (formulaire Cerfa 15992) (pension-alimentaire.caf.fr)
- Notice de la requête en homologation d'une convention parentale (Cerfa 16139) (Service-Public.fr)
- Saisir le juge aux affaires familiales (formulaire Cerfa 11530) (Service-Public.fr)
- Intermédiation financière des pensions alimentaires (Service-Public.fr)