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Prestation compensatoire : qui y a droit, quand le juge la refuse

La prestation compensatoire n'est ni automatique ni une sanction. Voici qui peut la demander, à quelle condition, jusqu'à quand, et ce qui permet au juge de la refuser.

En bref

Seul un époux qui divorce peut demander une prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce, y compris pour faute. Il doit montrer que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie, et la demander pendant la procédure : après le divorce définitif, c'est trop tard. Le juge peut la refuser si l'équité le commande, au vu des critères de la loi ou, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, des circonstances particulières de la rupture.

Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode

Qui peut demander une prestation compensatoire ?

Un époux, et seulement en cas de divorce. Les partenaires de Pacs et les concubins qui se séparent ne peuvent pas la demander : voyez ce qui existe après un Pacs ou une union libre.

Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce : par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Le sexe de l'époux ne compte pas. Ce qui compte, c'est l'écart entre les conditions de vie de chacun après le divorce.

Dans cette page, l'époux qui la demande ou la reçoit est appelé créancier, celui qui la doit débiteur.

La condition : une disparité créée par le divorce

L'article 270 du Code civil pose une seule condition de fond : que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Il ne s'agit ni d'un besoin vital, ni d'une faute à réparer.

Le juge la mesure à partir des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre, au moment du divorce et dans un avenir prévisible (article 271). Il regarde la durée du mariage, l'âge et la santé, la situation professionnelle, les sacrifices de carrière faits pour la famille, le patrimoine après partage et les droits à la retraite. La liste complète est sur la page d'estimation.

Quand les revenus sont proches et les patrimoines comparables, il n'y a en général pas de disparité à compenser.

Quand le juge peut-il refuser la prestation compensatoire ?

L'article 270 du Code civil, alinéa 3, le prévoit en ces termes : « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Il y a donc deux motifs de refus :

  1. l'équité, au vu des critères de l'article 271 : par exemple un mariage très court ou des patrimoines comparables ;
  2. un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, mais seulement au regard des circonstances particulières de la rupture.

Dans les deux cas, le refus n'est jamais automatique : le juge le décide et le motive.

Divorce pour faute, adultère : la prestation reste-t-elle possible ?

Oui, en principe. La faute ne supprime pas à elle seule le droit de demander une prestation compensatoire. Seul un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande permet au juge de la refuser, et encore faut-il que les circonstances de la rupture le justifient. Des torts partagés ne relèvent pas de ce cas.

À l'inverse, la faute de l'époux qui paie n'augmente pas la prestation. Elle n'est pas une sanction : elle compense un écart de conditions de vie. Des dommages et intérêts peuvent être demandés à part, dans certains cas, pour le préjudice lié au divorce. Ils ne se confondent pas avec la prestation compensatoire. Aucun barème officiel n'en fixe le montant : le juge l'apprécie au cas par cas.

« La prestation compensatoire, c'est honteux » : ce qu'elle compense vraiment

Beaucoup d'époux vivent mal cette somme, qu'ils la versent ou qu'ils la demandent. La loi la conçoit comme une compensation, pas comme une récompense ou une punition. Elle vise surtout les situations où l'un a réduit ou arrêté son activité pendant le mariage, pour les enfants ou pour la carrière de l'autre, et en garde des revenus et une retraite plus faibles.

La loi en fixe aussi les limites :

  • elle est forfaitaire, versée en principe sous forme de capital, pas d'une pension à vie ;
  • elle tient compte des ressources de celui qui paie, pas seulement des besoins de celui qui reçoit ;
  • le juge peut la refuser quand l'équité le commande ;
  • les époux peuvent en discuter le montant et la forme et s'accorder.

« Ma femme (ou mon mari) me demande une prestation compensatoire » : que faire ?

Une demande n'est pas une décision. Que la demande vienne de votre épouse ou de votre époux, la démarche est la même :

  1. Vérifiez la base du calcul. Chaque époux remet une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272). Comparez les chiffres.
  2. Faites une estimation avec les mêmes chiffres pour les deux : le simulateur de prestation compensatoire donne un ordre de grandeur selon trois méthodes publiées.
  3. Discutez la forme autant que le montant : capital en une fois, versements sur plusieurs années, attribution d'un bien. Voyez les formes et la durée.
  4. Tenez compte de l'impôt : selon la forme, le paiement ouvre une réduction ou une déduction d'impôt. Voyez la prestation compensatoire et les impôts.
  5. Faites-vous conseiller par votre avocat, qui peut négocier un accord ou présenter une autre évaluation au juge.

Le même raisonnement vaut pour l'époux qui envisage de la demander : estimer, justifier sa situation, et formuler la demande à temps.

Jusqu'à quand peut-on la demander ?

Pendant la procédure, et pas après

La demande doit être faite au cours de la procédure de divorce. Selon Service-Public : « Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire. »

  • Divorce devant le juge : la demande figure dans l'assignation ou dans les conclusions déposées par l'avocat pendant la procédure. Dans certains cas, elle peut être formée pour la première fois en appel.
  • Divorce par consentement mutuel : elle doit figurer dans la convention signée par les époux et leurs avocats. Il n'est plus possible de la demander une fois la convention enregistrée par le notaire.

Elle devient payable quand le divorce est définitif, ou à la date de l'enregistrement de la convention chez le notaire en cas de consentement mutuel.

Un mariage court : souvent pas de prestation

La durée du mariage est le premier critère cité par l'article 271. Le ministère de la Justice l'a résumé en 2020 : « Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une union brève conduit la plupart du temps à une absence de prestation compensatoire. »

Cela ne veut pas dire « jamais » : la santé, la charge des enfants et le patrimoine font aussi partie des critères, et peuvent peser même après un mariage bref.

Avant l'audience ou la signature

Réunissez vos derniers avis d'imposition, vos fiches de paie, un relevé de carrière pour la retraite et une estimation de vos biens : ce sont les pièces de la déclaration sur l'honneur. Calculez un ordre de grandeur avec les mêmes chiffres que l'autre époux, puis voyez avec votre avocat si une demande, ou un refus, est justifié. Si vous avez des enfants, la pension alimentaire se fixe à part.

Questions fréquentes

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Non. Elle n'est due que si l'un des époux la demande et que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie. Le juge, ou les époux dans leur convention, en fixent alors le montant. Sans demande pendant la procédure, il n'y en a pas.

Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?

Non. Service-Public le dit nettement : « Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire. » En divorce par consentement mutuel, elle doit figurer dans la convention, avant son enregistrement chez le notaire.

L'adultère fait-il perdre la prestation compensatoire ?

Pas automatiquement. Le juge peut la refuser lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, mais il doit le justifier par les circonstances particulières de la rupture. Des torts partagés, ou une faute de l'autre époux, ne permettent pas de la refuser pour ce motif.

Peut-on refuser de payer une prestation compensatoire fixée par le juge ?

Non. Une fois fixée par un jugement ou une convention, elle est due. Ne pas la payer pendant plus de 2 mois peut constituer le délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Seules ses modalités, ou une rente, peuvent être revues par le juge en cas de changement important.

Peut-on faire appel sur la prestation compensatoire ?

Oui, le jugement de divorce peut faire l'objet d'un appel, notamment sur la prestation compensatoire. Selon Service-Public, elle peut même, dans certains cas, être demandée pour la première fois en appel. Les délais d'appel sont courts : votre avocat vous les indique dès le jugement.