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Pension alimentaire : définition, loi et ce qu'elle couvre

Ce que dit la loi, à quoi sert la pension, ce qu'elle paie et ce qui se partage à côté : les bases à connaître avant de fixer un montant, pour les deux parents.

En bref

La pension alimentaire est la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, quand les parents sont séparés (Code civil, articles 371-2 et 373-2-2). Elle couvre les dépenses courantes : nourriture, logement, vêtements, transports, loisirs. Certains frais peuvent être partagés en plus si la décision ou la convention le prévoit. Elle ne s'arrête pas d'elle-même aux 18 ans de l'enfant.

Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode

Définition de la pension alimentaire

La pension alimentaire pour un enfant est la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, quand les parents ne vivent plus ensemble. En droit, le mot « alimentaire » désigne ce qui est nécessaire pour vivre, pas seulement la nourriture.

Service-Public la définit comme une contribution financière, versée par l'un des parents à l'autre, pour participer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle est versée à un parent, mais elle est destinée à l'enfant.

Le parent qui la doit est appelé débiteur, celui qui la reçoit créancier. Selon le Code civil, elle est versée par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à qui l'enfant a été confié.

Ce que dit la loi sur la pension alimentaire

Deux articles du Code civil en sont la base.

  • L'article 371-2 pose le principe : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Il ajoute que cette obligation ne cesse de plein droit ni quand l'autorité parentale est retirée, ni « lorsque l'enfant est majeur ».
  • L'article 373-2-2 en fixe la forme : en cas de séparation, cette contribution « prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».

Le même article liste les actes qui peuvent fixer la pension : une décision du juge, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié, un accord rendu exécutoire par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), ou certains accords (médiation, conciliation, procédure participative) contresignés par les avocats des deux parents et revêtus de la formule exécutoire par le greffe. Le choix entre ces voies est expliqué sur fixer la pension alimentaire.

L'article 208 permet au juge d'assortir la pension d'une clause de variation, appelée clause d'indexation, qui la fait évoluer avec les prix : voyez la revalorisation.

Une obligation pour chaque parent

La pension alimentaire est obligatoire. Selon Service-Public, elle est due dès que le lien de filiation est établi, y compris par adoption. Un parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut aussi devoir la verser. Elle existe en garde classique comme en garde alternée.

Son montant n'est fixé par aucun texte. Il dépend des ressources des deux parents et des besoins de l'enfant. La table de référence du ministère de la Justice en donne un ordre de grandeur, calculé par le simulateur de pension alimentaire. Les repères de montant sont sur pension minimum et maximum.

Ne pas payer a des conséquences. Rester plus de 2 mois sans verser intégralement la pension fixée constitue le délit d'abandon de famille (Code pénal, article 227-3). Les recours du parent qui ne reçoit rien sont sur les impayés et l'Aripa.

Les formes de la pension : argent, frais payés directement, logement

Le plus souvent, la pension est une somme d'argent versée chaque mois, par virement par exemple. L'article 373-2-2 du Code civil prévoit deux autres formes, seules ou combinées :

  • la prise en charge directe de frais : la pension peut, « en tout ou partie », prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Un parent paie par exemple directement les frais de scolarité, en totalité ou à moitié ;
  • un droit d'usage et d'habitation : la pension peut être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation, c'est-à-dire la jouissance d'un logement. Service-Public précise que cette forme reste exceptionnelle.

La décision ou la convention indique la forme retenue. Quand une prise en charge de frais est prévue, elle doit préciser quels frais sont concernés et comment ils se répartissent.

Que couvre la pension alimentaire ?

La pension couvre les dépenses courantes de l'enfant. Service-Public cite la nourriture, les vêtements, les transports, les frais de logement, les loisirs et la cantine. Ces dépenses sont comprises dans le montant mensuel.

Point important pour les deux parents : quand la décision ou la convention ne prévoit qu'un montant mensuel fixe, le parent qui reçoit la pension ne peut pas imposer à l'autre de participer à d'autres frais. Il doit pour cela obtenir un accord ou saisir le juge.

Frais exceptionnels : la liste des frais souvent partagés à part

Il n'existe pas de liste légale des frais exceptionnels. Ce sont les frais que la décision ou la convention met à part, en plus de la pension. Service-Public cite comme exemples :

  • les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle ;
  • les voyages scolaires, linguistiques ou pédagogiques ;
  • les frais de scolarité (cantine, internat) ;
  • certains frais de logement ;
  • le permis de conduire ;
  • l'abonnement de téléphone portable ;
  • les frais de crèche et de mode de garde ;
  • les loisirs et les activités sportives, artistiques ou extrascolaires.

Ces frais ne sont dus en plus de la pension que si le titre le prévoit. La cantine ou les loisirs, par exemple, sont couverts par la pension mensuelle, sauf si la décision les a mis à part. Pour éviter les désaccords, mieux vaut écrire noir sur blanc quels frais sont partagés, dans quelle proportion, et comment l'un rembourse l'autre.

La pension est due aussi pendant les vacances

La pension est versée douze mois sur douze. Service-Public le précise : héberger l'enfant pendant les vacances ne fait pas baisser la pension.

Elle est due à partir de la date fixée par la décision ou la convention, et à la date de paiement prévue.

Jusqu'à quand verse-t-on la pension alimentaire ?

La pension ne s'arrête pas d'elle-même aux 18 ans de l'enfant. Le Code civil prévoit que l'obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité. Selon Service-Public, elle se poursuit jusqu'à la fin des études et l'acquisition de l'autonomie financière.

Aucun texte ne fixe d'âge limite. En cas de désaccord sur la fin de la pension, c'est le juge qui tranche. Les règles propres à l'enfant majeur, dont le versement direct à l'enfant, sont sur la pension d'un enfant majeur.

Pension alimentaire, prestation compensatoire, obligation alimentaire : les différences

Le mot « alimentaire » recouvre plusieurs obligations différentes. Les confondre est fréquent.

Obligation Pour qui Qui la doit Quand
Pension alimentaire L'enfant Chaque parent Séparation des parents, mariés ou non
Prestation compensatoire L'ex-époux L'autre ex-époux Divorce seulement
Obligation alimentaire Un parent, un grand-parent ou un beau-parent dans le besoin Ses enfants et petits-enfants, ses gendres et belles-filles Tant que dure le besoin
  • La prestation compensatoire n'est pas une pension pour l'enfant. Selon l'article 270 du Code civil, elle est destinée à compenser, « autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle a un caractère forfaitaire et prend en principe la forme d'un capital. Elle n'existe qu'entre époux qui divorcent : voyez la prestation compensatoire.
  • L'obligation alimentaire envers les parents joue dans l'autre sens : les enfants doivent aider leurs père et mère, ou leurs autres ascendants, dans le besoin (Code civil, article 205). Il n'existe pas de barème. Voyez l'obligation alimentaire envers ses parents.
  • Pendant une procédure de divorce, le juge peut aussi fixer une pension entre époux, au titre du devoir de secours. Elle s'arrête au divorce : voyez la pension alimentaire pendant le divorce.

La pension pour l'enfant doit aussi être déclarée aux impôts par chacun des parents : voyez la pension alimentaire et les impôts.

Avant de fixer une pension

  1. Listez les dépenses courantes de l'enfant, et les frais que vous voulez partager à part.
  2. Calculez un repère de montant avec le simulateur de pension alimentaire.
  3. Écrivez dans l'accord la forme de la pension, les frais partagés et la clause d'indexation, puis faites-le valider : voyez fixer la pension alimentaire.

Questions fréquentes

La pension alimentaire est-elle obligatoire ?

Oui. Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, selon ses ressources. Après une séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire. Son montant peut être faible, et le juge peut exceptionnellement en dispenser un parent qui ne peut pas payer, mais l'obligation existe dès que la filiation est établie.

Que comprend la pension alimentaire ?

Tous les frais courants de l'enfant : nourriture, vêtements, transports, logement, loisirs, cantine. Si la décision ou la convention ne prévoit qu'un montant mensuel, le parent qui reçoit la pension ne peut pas exiger seul une participation à d'autres frais : il faut un accord ou une décision du juge.

Quels sont les frais exceptionnels en plus de la pension ?

Aucune liste légale n'existe. Service-Public cite des frais que la décision ou la convention peut partager à part : frais médicaux non remboursés, voyages scolaires, frais de scolarité ou d'internat, permis de conduire, téléphone, crèche, activités sportives ou artistiques. Ils ne sont dus en plus que si le titre le prévoit.

La pension alimentaire est-elle due pendant les vacances ?

Oui. Elle est versée douze mois sur douze, même quand l'enfant passe ses vacances chez le parent qui la verse. Service-Public le rappelle : héberger l'enfant pendant les vacances ne diminue pas la pension.

Jusqu'à quel âge verse-t-on une pension alimentaire ?

La loi ne fixe pas d'âge. L'obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité : elle continue tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement, par exemple pendant ses études. En cas de désaccord, seul le juge peut y mettre fin.

Sources officielles

Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.