Obligation alimentaire envers ses parents : EHPAD, montant, recours
Quand un parent âgé ne peut plus faire face à ses dépenses, notamment en EHPAD, ses enfants peuvent être appelés à l'aider. Ce que dit la loi, qui est concerné, comment le montant est fixé, les cas de dispense et ce que l'on peut déduire de ses impôts.
En bref
Les enfants doivent aider leurs parents dans le besoin, à proportion des besoins du parent et de leurs propres ressources (Code civil, art. 205 à 211). Il n'existe pas de barème national : en cas d'aide sociale à l'hébergement en EHPAD, c'est le département qui fixe la participation de chacun, et le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. La pension versée se déduit des impôts.
Mis à jour le par la rédaction SOLOOM. Notre méthode
Aider un parent qui vieillit est souvent un choix du cœur avant d'être une obligation. Mais quand ses ressources ne suffisent plus, notamment pour payer un EHPAD, la loi organise cette solidarité entre les générations. Ce guide explique qui est concerné, comment la participation est fixée et quels droits chacun conserve.
Ce que dit la loi
Les articles 205 à 211 du Code civil posent l'obligation alimentaire : les enfants doivent des aliments à leurs père, mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Au sens du droit, les « aliments » désignent l'aide nécessaire pour vivre, versée en argent ou en nature, par exemple un hébergement.
L'obligation est réciproque : les parents la doivent aussi à leurs enfants. Elle ne joue que si le parent est réellement dans le besoin, et dans la mesure de ce que chaque enfant peut donner (art. 208). C'est une autre obligation que la pension alimentaire versée pour un enfant après une séparation, présentée dans la définition de la pension alimentaire.
Si le parent est marié, son conjoint lui doit d'abord secours et assistance : ce devoir entre époux passe avant l'obligation des enfants.
Qui doit l'obligation alimentaire ?
- Les enfants, envers leurs parents, et plus largement les descendants envers leurs ascendants dans le besoin.
- Les gendres et belles-filles, envers leurs beaux-parents. Cette obligation cesse en cas de divorce. Elle cesse aussi au décès de l'époux qui créait le lien, une fois que les enfants issus de cette union sont eux-mêmes décédés.
Ne sont pas concernés : le beau-parent envers l'enfant que son conjoint a eu d'une autre union, et inversement. Les revenus du conjoint d'un enfant ne s'ajoutent pas aux siens, mais le partage des charges du couple est pris en compte.
Pourquoi nous ne proposons pas de calcul
Beaucoup cherchent un « barème de calcul de l'obligation alimentaire » ou un simulateur pour un EHPAD. Il n'en existe pas au niveau national : Service-Public.fr l'écrit en toutes lettres, « Il n'existe pas de barème ». Le montant est proportionné aux besoins du parent et aux ressources de chacun de ses enfants (Code civil, art. 208).
Pour l'aide sociale à l'hébergement, chaque département fixe lui-même la participation des enfants, selon ses propres règles de calcul. Le juge, s'il est saisi, apprécie librement chaque situation. Un simulateur national donnerait donc un chiffre faussement précis, qui pourrait inquiéter à tort ou rassurer à tort. Nous préférons expliquer comment le montant se décide.
Ce qui est pris en compte
- Les besoins du parent : ce qu'il lui manque pour vivre, une fois ses propres ressources comptées.
- Les ressources de chaque enfant : ses revenus, mais aussi ses charges.
- La situation de chaque foyer : les revenus du conjoint de l'enfant ne s'additionnent pas aux siens, mais le partage des charges entre eux compte.
Les enfants ne paient pas forcément la même somme : chacun participe selon ses moyens. Un enfant sans ressources suffisantes peut ne rien devoir.
En EHPAD : l'aide sociale à l'hébergement du département
Quand un parent n'a pas les moyens de payer son EHPAD, il peut demander l'aide sociale à l'hébergement (ASH) au département. Le département prend en charge la part que le parent et sa famille ne peuvent pas payer.
- Lors de la demande, les obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles) sont invités à indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter, avec leurs justificatifs de revenus et de charges.
- Le département fixe la participation en tenant compte des ressources du parent et de celles de ses obligés alimentaires.
- La personne hébergée garde une part de ses revenus pour ses dépenses personnelles : au moins 10 % de ses revenus par mois, et jamais moins de 125 € par mois.
- En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe la participation de chacun. Si le parent ne le saisit pas lui-même, le président du conseil départemental peut le faire à sa place (Code de l'action sociale et des familles, art. L132-7). La décision du département peut être revue si le juge rejette ou limite la demande d'aliments.
La récupération par le département
Le département peut ensuite récupérer tout ou partie de l'ASH qu'il a versée :
- du vivant du parent, si sa situation financière s'améliore (un héritage, par exemple) ;
- sur une donation faite par le parent dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après ;
- au décès, sur l'actif net de la succession.
Les sommes payées par les enfants au titre de l'obligation alimentaire ne leur sont pas réclamées une seconde fois : leur participation est fixée en amont, et la récupération porte sur les biens du parent.
Les cas de dispense
L'obligation alimentaire n'est pas inconditionnelle. Plusieurs situations permettent d'en être déchargé.
- Manquements graves du parent : si le parent a gravement manqué à ses obligations envers son enfant, le juge peut décharger l'enfant de tout ou partie de sa dette (Code civil, art. 207). Si le parent a été condamné pour un crime commis sur l'enfant, ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, la décharge est en principe accordée, sauf décision contraire du juge.
- Retrait de l'autorité parentale : l'enfant est dispensé, sauf décision contraire.
- Enfant placé : pour l'ASH, l'enfant retiré de son milieu familial par décision de justice pendant au moins 36 mois cumulés avant sa majorité est dispensé, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
- Parent condamné pour violences sur l'autre parent : pour l'ASH, l'enfant dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l'autre parent est dispensé envers le parent condamné, sauf décision contraire du juge.
- Petits-enfants : ils sont dispensés pour l'ASH d'un grand-parent, et cette dispense s'étend à leurs descendants.
Les dispenses prévues pour l'ASH s'étendent aux descendants des enfants concernés. Faites-les valoir par écrit, avec les pièces qui les prouvent (jugement, décision de placement).
Un sujet qui touche à l'histoire familiale
Être sollicité pour un parent avec qui le lien est rompu, ou qui a été défaillant, est une épreuve. La loi en tient compte : le juge peut alléger ou supprimer la participation. Un avocat peut vous aider à préparer votre dossier.
La déduction d'impôt de la pension versée à un parent
Pour les revenus 2025 déclarés en 2026 :
- Pension versée en argent ou en nature : déductible de votre revenu pour son montant réel, sans plafond, si elle correspond aux besoins du parent et à vos ressources. C'est à vous de prouver les versements. Elle se déclare case 6GU.
- Parent hébergé chez vous : vous pouvez déduire un forfait de 4 075 € par an sans justificatif, si ses ressources ne dépassent pas le plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les autres dépenses (hors logement et nourriture) se déduisent en plus pour leur montant réel, sur justificatifs.
- Frais d'EHPAD payés pour un parent dont les ressources ne suffisent pas : ils sont déductibles.
Chez le parent, la pension déduite par l'enfant est imposable. Le détail des règles fiscales des pensions est dans la pension alimentaire et les impôts.
Votre prochaine étape
Si le département vous sollicite, répondez avec vos justificatifs : dernier avis d'impôt, charges de logement, enfants à charge, pensions déjà versées. Signalez une éventuelle dispense par écrit, avec les pièces. En cas de désaccord sur le montant, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche. Pour les autres pensions, voyez l'ensemble de nos guides.
Questions fréquentes
Existe-t-il un simulateur de l'obligation alimentaire en EHPAD ?
Il n'existe aucun barème national, donc aucun simulateur officiel. Chaque département fixe la participation des enfants pour l'aide sociale à l'hébergement selon ses propres règles, et le juge apprécie chaque situation. Un calculateur donnerait un chiffre trompeur : c'est pourquoi nous n'en proposons pas.
Les gendres et belles-filles doivent-ils payer ?
Oui, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. Cette obligation cesse en cas de divorce, et au décès de l'époux qui créait ce lien, s'il n'y a plus d'enfant de cette union en vie. Leurs revenus ne s'additionnent pas à ceux de leur conjoint, mais le partage des charges du couple est pris en compte.
Les petits-enfants doivent-ils participer à l'EHPAD d'un grand-parent ?
Pour l'aide sociale à l'hébergement d'un grand-parent, les petits-enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire depuis la loi du 8 avril 2024. La dispense s'étend à leurs propres descendants.
Peut-on refuser l'obligation alimentaire envers un parent qui nous a abandonné ?
Le juge peut décharger un enfant, en tout ou partie, si le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Pour l'aide sociale à l'hébergement, la loi dispense aussi l'enfant retiré de son milieu familial par décision de justice pendant au moins 36 mois cumulés avant sa majorité, sauf décision contraire du juge. Il faut le faire valoir, avec les documents qui le prouvent.
La pension versée à un parent est-elle déductible des impôts ?
Oui, pour son montant réel, sans plafond, si elle correspond aux besoins du parent et à vos ressources, et si vous pouvez la justifier. Si votre parent vit chez vous et que ses revenus ne dépassent pas le plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, vous pouvez déduire un forfait de 4 075 € par an sans justificatif (revenus 2025). Le parent doit déclarer la pension reçue.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? (Service-Public.fr)
- Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée (Service-Public.fr)
- Code de l'action sociale et des familles, article L132-6 (obligés alimentaires et dispenses) (Légifrance)
- Code civil, article 207 (réciprocité et décharge de l'obligation alimentaire) (Légifrance)
- Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction) (Service-Public.fr)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, charges déductibles (impots.gouv.fr)